Plan Detaillé Art 16 Ddhc

constitue la population d'un État. Il est possible voire fréquent que ces hommes et ces femmes qui constituent cet ensemble ne possèdent aucune autre caractéristique commune que d’être soumis au même ordre juridique. Ils sont différents sur le plan économique, linguistique, ethniques, religieux mais ont en commun d’être soumis à la même autorité politique et de constituer la nation, la population de l’état. Pour que l’Etat fonctionne de façon convenable il est important qu’elle ait un certain

les agents publics (d'où une imprécision terminologique) Ex : les articles de l'ancien Cpén concernant les infractions par ou contre les fonctionnaires ; le nouveau Cpén utilise la notion de personnes dépositaires de l'autorité publique, plus large ; art 107 Cciv sur le domicile des « fonctionnaires » (en fait tous les agents publics) La jurisprudence administrative elle-même a parfois eu tendance à transposer des dispositions du statut général des fonctionnaires à tous les agents publics. Mais elle

indépendante. Puisqu'il n'a pas d'autorité au dessus de lui, c'est l’État lui même qui définit sa compétence ce qui revient a dire, que l’État a « la compétence de sa compétence ». Il a le pouvoir de définir librement les règles qu'il veut. Sur le plan juridique, cette caractéristique a 2conséquences : l’état dispose d'un pouvoir normatif : c'est a dire qu'il définit des normes autrement dit des règles, qui régissent la vie en société ( des normes qui s'imposent à tous ). Mais l’État n'est pas le

intervienne pour organiser le remboursement de certains droits abolies. Le respect de la propriété comme le respect des droits de l’homme et du citoyen. PARAGRAPHE 3 : LA CHARTE DES TEMPS NOUVEAU : LA DDHC Texte célèbre adopter le 26/081789, dont l’intérêt dépasse largement le champ historique, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Décision qui n’aurait pas manqué d’étonner MIRABEAU qui juger cette déclaration très imparfaite. En 1789, l’idée de faire une déclaration des droits

conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre

mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Cette liberté se décline ensuite en une série de libertés particulières dans chacune des activités humaines. La liberté trouve son chemin dans l'opinion

la pour des raisons économiques. Si un couple se sépare non marié, pose des gros problèmes de droit après. Le droit est quelque chose de très précis qui permet d’avoir des incidences sur l’économie en générale. Lors de l’oral pense à annoncer ton plan mec. Les controverses doctrinales : Il y avait deux écoles : le droit public n’existe pas, que c’est du droit administratif, un de ses aspect. Ceux au contraire qui considèrent que le droit public économique existe réellement. L’inexistence du droit

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt

l'impôt les prérogatives militaires Ces 5 attributs correspondant à ceux du Roi. On les appellent les compétences régaliennes. C'est donc le noyau dur des compétences de l'Etat. La souveraineté s'exprime sur 2 plans, sur le plan interne et externe. Sur le plan interne : l'Etat est souverain car il est la source du droit, il élabore sa propre constitution, il adopte ses lois et il édicte ses règlements. Il a donc le pouvoir de fixer ses propres attributions. On dit qu'il a la compétence de

Finances publique Bibliographie : michel Bouvier , Luc saidj, les memento, revue française de finance publique. La constitution, DDHC, réforme de 2001 loi organique relative aux lois de finances. Légifrance. site du ministère de l'économie et des finances. Introduction Présentation générale des finances pbliques Les finances publiques on pour objet l'étude des budgets des personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique