Plan Detaillé Art 16 Ddhc

dire non aux privilégiés donc il renvoie turbo. Calonne : le roi l’appelle. Il fait accepté en 1786 une réforme. Objectif instauré égalité fiscale. Une telle réforme en 1786 exige un pvr autoritaire, fort, sur de lui ce qui n’est pas le cas de louis 16, les oppositions sont telles qu’il doit renoncer à une telle réforme. Situation complexe. 1787 situation critique : le nouveau contrôleur général de finance est loménie de brillènne. Il reprend la réforme de Calonne mais opposition est telle qu’il annonce

précise. B: La définition de l’État La définition de l'état fut formalisé au début du 20eme siècle dans un traité internationale qui était signé en 1933 en Uruguay dont son nom «  la convention de Montevideo ». Cette convention définit l’État sur le plan du droit internationale → Article 1er du texte «  l'état en tant que personne du droit internationale doit possédé les qualifications suivantes : une population permanente, un territoire définit, un gouvernement et la capacité à entrer en relation

formes les plus efficaces mais aussi les formes les plus commodes pour le contribuable pour faire payer l’impôt le plus facilement. Le recouvrement. - Connaître qui sont les contribuables. Il faut recenser les familles. - On institue un cadastre. Un plan des terres sur lequel est indiqué qui est le propriétaire du terrain, qui exploite ce terrain, quel est la superficie de ce terrain, quel est le type de culture que l’on cultive sur ces terrains et le rendement de la terre => pour savoir ce que l’on

appartenant. En 1566, l'édit de Moulins décida que le Roi ne peut céder à l'étranger une partie du territoire sans le consentement de la population. Nous verrons qu'à la Révolution le principe se prolongera: le domaine national remplace le domaine royal et art. 53 de la Constitution de 1958: " nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoires n'est valable sans le consentement des populations intéressées." L'essentiel à retenir en ce qui concerne les lois fondamentales est que Le Roi est lié à

certaines périodes. Exemple : Révision de 1791 interdisant pendant 10 ans toute révision (mesure non-respectée). A l’heure actuelle en France, la Constitution ne peut faire l’objet de révision en temps de guerre ou en période d’application de l’art. 16. 3. Le procédure de révision peut être particulièrement contraignante. Exemple : En France, on peut réviser la Constitution par voie parlementaire (réuni en Congrès). Mais, pour cela il faut le soutient d’une majorité renforcée (3/5e des membres)

1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné

réformes législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminée. Classiquement la règle de droit présente trois caractères : générale, obligatoire et coercitive. Paragraphe 1 : La règle de droit est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes

cet époque. Il y a eu un element conjoncturel qui a permis de faire un lien entre l’ideologie parlementaire et le contrôle parlementaire sur le budget  après la chute de nap et la restauration de la monarchie L18 revient avec des anciens. Sur le plan constit éco c ens étaient rester aux idees de l’anciens régime – ct une éco très encadre. A l’inverse la chambre qui été elu au suffrage censitaire représentait les patrons de l’industrie qui commencait a être en plein essor. Donc un pouvoir exec dirige

présemption d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours

Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi du 16 et 24 août 1790 ou l’article 13 stipule que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives ». Cette séparation stricte est reprise dans la constitution de 1791. Face à cela, l’administration