Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal

étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une Constitution et dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l'enseignement du droit

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

(désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation

En effet, l’administration a un patrimoine à gérer, et cette opposition n‘est pas valable. Cette première explication a été abandonnée.   La deuxième explication est basée sur la notion de service public. On a prétendu que tout activité d’une collectivité publique, visant à satisfaire l’intérêt général était un service public justifiant un droit spécial dérogatoire du droit commun. Certains arrêts du Conseil d’Etat ont d’ailleurs confirmé le bien fondé de cette théorie, notamment l’arrêt Blanco

élément
 essentiel
 de
 la
 décentralisation,
 qui
 peut
 être
 territoriale
 ou
 fonctionnelle.
 La
 décentralisation
 est
 un
 système
 d’administration
 consistant
 à
 permettre
 à
 une
 collectivité
 humaine
 ou
 à
 un
 service
 public
 de
 s’administrer
 librement
 sous
 le
 contrôle
 de
 tutelle
 de
 l’état
en
les
dotant
de
la
personnalité
juridique,
et
en
les
dotant
de
l’autonomie
financière.
 Les
finances
des
collectivités
territoriales
sont
des
FP,
et
actuellement
elles
représentent
une
 part


En effet, l’administration a un patrimoine à gérer, et cette opposition n‘est pas valable. Cette première explication a été abandonnée. La deuxième explication est basée sur la notion de service public. On a prétendu que tout activité d’une collectivité publique, visant à satisfaire l’intérêt général était un service public justifiant un droit spécial dérogatoire du droit commun. Certains arrêts du Conseil d’Etat ont d’ailleurs confirmé le bien fondé de cette théorie, notamment l’arrêt Blanco

internationale (externe). La constitution a une valeur suprême, elle est au sommet des normes juridiques. Dans la constitution, nous avons des règles écrites et non écrites (principe reconnu par le juge). -Lois : acte, norme qui est voté par une assemblée de représentant du peuple (référendum). -Règlement : acte pris par le pouvoir exécutif. Permettre au pouvoir exécutif d’adopter des actes en absence de loi préexistante. L’ordre juridique externe et interne ne font qu’un. -En règle générale,

la division du droit Section I La distinction du droit privée et du public 1) exposé de la distinction Le critère de répartition n’est pas clair • Critère subjectif : le droit public s’applique à certaine personnes : (ETAT, et collectivité public) Le droit privé s’applique aux privés Cependant cela n’est pas toujours vrai • Critère finaliste : tiré de l’objectif poursuivre, le droit public .Tandis que le droit privé ne s’intéresse qu’aux intérêts privés = théories

Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc (*) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat - Souissi 1 – De tous les sujets qui ont le plus suscité l’action des pouvoirs publics et mobilisé l’attention des observateurs, celui de la décentralisation territoriale pourrait être, sans conteste, au tout premier rang. Depuis, en effet, le début des années soixante dix, date de la création des régions économiques, et surtout la fin de l’année 1976, date de la promulgation