Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

public à celle de puissance publique. Ainsi pour la majorité des auteurs, il y a 3 critères qui permettent de présumer de l’application et de la compétence du juge administratif. 1/ L’action est diriger contre une personne publique (Etats, collectivités territoriales) il y a alors présomption de compétences administratives. 2/ Dès qu’une activité de l’administration constitue un service public, le juge administratif est compétent, exception : services industriels et commerciaux. Au moment où la juridiction

lui qui l’a formulé de la manière quasiment définitive, toutefois ses origines sont variées. A – LES ORIGINES DE LA THEORIE a – Les origines historiques 1° Les précurseurs lointains de Montesquieu - Aristote Il distinguait «l’Assemblée générale délibérant sur les affaires publiques, les corps des Magistrats et le corps judiciaire » Politique, IV, 8 - Marsile de Padoue Il stigmatise la concentration des fonctions principales de l’Etat dans les mêmes mains (Défensor Pacis 1377) 2° Le véritable précurseur

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de l’UE (budget alimenté par la contribution des Etats membres + droit UE détermine les orientations des FP depuis €). 3 grandes questions dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques :

juridique. Section II – Les éléments constitutifs de l’Etat Paragraphe 1 – Le territoire A ) La notion Le territoire est d’abord terrestre, mais aussi maritime (une certaine partie des eaux qui entoure un pays est qualifiée de mer territoriale et elle relève de la compétence de l’Etat qui bénéficie de cette façade maritime/ la haute mer en revanche appartient à tout le monde, c’est le patrimoine commun de l’humanité), aérien (espace qui relève de la compétence de l’Etat). Un Etat

LES GRANDES REFORMES DE LA FISCALITE LOCALE En 1976 est établi un nouveau régime communal destinée à redéfinir les prérogatives des collectivités locales . Pourtant, ce régime ne s’est pas éloigné de la tendance centralisatrice, notamment en consacrant une panoplie de tutelles exercées sur les conseils élus. Pour mettre à la disposition des collectivités de nouvelles ressources financières, des réformes sont engagées au niveau fiscal. En 1978, une réforme de la fiscalité immobilière (la taxe

l'existence du Conseil de la Nation. Le Conseil de la Nation est-il toujours dans ce processus générateur et qui consolide l'État ? II) La forme moderne du pouvoir politique : l’État-nation La conception de la nation a été théorisée sur le plan de son processus et sur son plan sociologique : Comment née une nation ? Qu'est-ce qui la constitue ? Qu'est-ce qui font sa force et en fait son unité ? Qu'est-ce qui la définit ? Ces interrogations se sont faites au XIXe avec les arrières pensées politiques de l'époque

T R E Inspection Génerale de l’Administration Territoriale Projet de Gouvernance Locale au Maroc Activités d’appui aux organes exécutifs d’audit et aux opérations d’inspection Manuel d’audit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale 2007 Projet de Gouvernance Locale au Maroc Manuel d’audit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale Ce Manuel a été produit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale (IGAT) dans le cadre du Projet de Gouvernance

lorsque la construction utilise des énergies renouvelables ........................................................................... 93 • Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme) Simplification des directives territoriales d’aménagement ................................................................................. 96 • Article 6 (Article L. 121-1 du code de l’urbanisme) Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d’urbanisme ........

modifie enfin le régime juridique applicable aux organismes d’Hlm. A propos des dispositions relatives à l’urbanisme, relevons, entre autres mesures, que la loi nouvelle modifie le contenu du PLU, instaure le transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal, s’intéresse aux règles de contentieux des documents d’urbanisme et au droit de préemption. Éditions Dalloz © juin 2014 - Tous droits réservés www.editions-dalloz.fr 2 ► Vous consultez des extraits