Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

Droit des sociétés Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable. Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit. Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique ⇨ Socrate est mortel. Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure

a un contrôle des projets de construction, sous forme d’autorisations préalables, qui seront unifiées en 1945 (apparition du permis de construire). Lois de 1919 et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient comporter un plan, qui indiquait les prévisions de voirie et d’équipement. Ils ont eu peu de succès. Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale sur

textes sont ambigus, le juge interprète. Les textes sont divers et hiérarchisés. I. Les traités Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. La France est engagée dans de très nombreux traités. Parmi ces traités, deux ont une importance particulière dans le droit européen : CESDH (convention européenne de

Etape suivante : création des juridictions administratives. Le conseil d’état qui succède à une enseigne formation qu’on appeler le conseil d’état du roi. Article 52 de cette constitution : « un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et de règlements d’administrations publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière contentieuse ». Il y a là une double du conseil d’état : consultative (rendre des avis) et juridictionnelle (rendre le droit). Ces 2 fonctions sont

juridique avec les moyens des juristes, de sorte que le pénaliste s’intéresse moins à la criminalité qu’à l’infraction. C’est l’infraction qui est au centre du système, c’est la traduction juridique du concept de criminalité. SECTION 1 : L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité Il faut connaitre la criminalité pour lutter contre elle. L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe qui a deux aspects. C’est d’abord un phénomène social (toute société connait la criminalité)

appliquer le droit, il n'est pas là pour être juste. C'est un principe démocratique : séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Le principe de séparation des pouvoirs implique que le juge doit appliquer la loi quelle soit juste ou non. La loi est faite par le parlement, c'est le résultat d'une majorité politique au détriment de la minorité. La majorité n'est pas plus juste que la minorité. S'il n'y a pas de sécurité politique, il n'y as plus de commerce international. Les tribunaux

réglementer la vie en société par des textes ; à fournir des prestations de tous ordres aux administrés ; et à assurer le maintien de l’ordre public. On a là les grandes catégories d’activités de l’administration que nous étudierons plus en détail par la suite : pouvoir réglementaire ; service public ; et police administrative. Pour être complet, il conviendrait d’y ajouter l’activité de régulation économique qui tend à se développer et qui consiste pour l’administration à organiser le marché

Partie 2 : INSTITUTIONS (Jean-Philippe Schreiber) A connaitre pour exam ( ? ouvertes et possibilité de QCM) : Syllabus (principes génaraux à conaitre ex : principe de légalité) + cours. Détails de dates pas importants. Comprendre les mécanismes essentiels, le fonctionnement et faire le lien avec les théories pol (ex : limitaion du pvr, théo du contrat,...). ------------------------------------------------- CHAPITRE I : LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE Cours du 10/02 * Film

auquel les personnes ne peuvent échapper par conventions contraires c'est-à-dire la personne à laquelle elle s’adresse est contraint de s’y soumettre. Exemple : Art. 6 du code civil « on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Elle s’adresse à tout ce qui touche à l’intérêt général, c’est le cas en matière pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose

à sa traduction juridique : les infractions. L’objet d’étude du droit pénal est donc double. Il y a d’abord la criminalité, qui ne lui est pas spécifique puisqu’il le partage avec d’autres. Il y a ensuite l’infraction.   ·€€€€€ Section I. L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité S’il existe un droit pénal, c’est que la société entend lutter contre la criminalité. L’étude doit précéder la lutte cependant. 1.1 L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe car il existe plusieurs