Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

présemption d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours

puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles

dans façon général sur le droit? Les profs de droit….. Les dispositions transitoires sont importantes et on doit les chercher mais ils sont rares. Les principes de droit transitoire- Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et Et le non rétroactivité et le rétroactivité L’effet immédiat et sont exception le survit de la loi ancienne- Ces principes signifie que la loi nouvelle s’applique au situation juridique postérieur à leur entrée à vigueur. Y compris les effets futurs de situation

et plus encore des lettres de cachet révélaient que, là encore, l’arbitraire avait sa place. C’est chez les philosophes du 18e  siècle qu’on trouve la première expression systématique et raisonnée du principe de la légalité. Pour Beccaria, «  les lois  seules peuvent ordonner les peines applicables aux délits » et Montesquieu affirme : «  il n’y à point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative ». On le trouve consacré  dans les constitutions des Etats unis

entre en contradition avec une autre norme de conduite. Exemple : la religion catholique considère le mariage comme un sacrement compatible avec le divorce, qui a pour finalité sociale d'éviter l'adultère, l'abandon de sa famille ou d'autre situations, non reglementées par le Droit Règle générale, impersonnelle ou abstraite La règle de Droit est générale car elle est établie pour un ordre indeterminé d'actes ou de faits. Elle est impersonnelle ou abstraite car elle concerne chacun de nous sans

l’économie : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence… Il applique les notions générales du droit, mais présente des spécificités. « Le droit économique cristallise non seulement des notions juridiques générales mais encore est en forte connexion avec des théories non juridiques, par exemple la théorie de l’agence en sciences de gestion ou la théorie de la régulation en sciences économiques » (M.-A. Frison-Roche et S. Bonfils – Les grandes questions du droit économique)

participation au bénéfices et au pertes. Pluralité d’associé : c une obligation => il faut une ou plusieurs personnes SA au moins 7 actionnaires (7 nains lol) SCA au minimum 4 : 1 commandité – 3 commanditaires Les cas prévue par la loi : lois de 11 juillet 1985, création EURL 12 juillet 99 : SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) Qualité d’associé : apporteur de capital si tu apportes de biens propres => apporteurs de capital. Si tu apportes de biens communs => aura

effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique est laissé à la conscience individuelle. La règle de droit, elle est dotée de sanction prévue par celui la édictée mais il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi doté de sanction ; elles ne sont pas pour autant des règles de droit (ex : la morale). Pour être en présence d’une règle

lui un choix exprès de loi applicable, l’usage d’un contrat type d’un organisme donné (par exemple une police d’assurance maritime des Lloyd’s). Lorsque l’opération conclue entre les parties est connue de l’une des lois en présence, pour laquelle elle constitue un contrat nommé, et non de l’autre, il est raisonnable de la considérer soumise par la volonté des parties à celle qui la réglemente plutôt qu’à celle qui ne fournira que des principes généraux. Il est possible qu’une loi soit écartée au profit

faits. La règle de droit pose un devoir être: ça doit être comme ça. Mais il y a une tens° entre ces deux termes. Le Droit intervient dès lors quʼon éprouve le besoin de poser une règle. Ex1: fumer du cannabis est interdit mais tt le monde en fume > non sens car Droit pas encore avec les faits. Ex2: Lʼ euthanasie. On dénonce ce décalage: le Droit est parfois trop contraignant. Il faut nuancer cette affirmat°: le meurtre, pédophilie. > limites pas acceptables. En effet, le Droit ne doit/peut pas tjrs