Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

d'expliquer), on a décidé de classer le droit en plusieurs subdivisions : Notions du droit Nécessité du droit Utilité du droit Subdivision du droit Il y a environ 17 000 normes nouvelles en France par an, ce qui a conduit les juristes à classer les lois. > Les principales divisions : => Droit privé / Droit public. C'est une distinction fondamentale mais qui peut être relativisée. Elle nous vient du droit romain. Définitions de Ulpien : Le droit public est relatif est à la chose publique, res publicae

met en place une croyance de supériorité de la loi: expression de la volonté générale. Codification: PORTALIS et MALEVILLE, TRONCHET et BIGOT DE PREAMENEU = 4 juristes qui ont écrit le code civil. Ce code civil, dès sa publication, abroge toute les lois antérieures. Il est considérer comme une œuvre, un exemple dans sa structure, dans son style (clair, précis, élégant) qui assure une application durable de la loi. Ce code est le triomphe de l'individualisme libérale (code de valeur bourgeoise), code

juridiques.   Weber: le droit c'est une vision par la sociologie juridique qui permet de déterminer que l'on est dans un tissu de relations juridiques structurées, qu'il n'y a jamais vraiment de vide juridique.   On ne se demande pas si on oui ou non on se conforme à la règle mais comment s'imbrique les relations juridiques, les droits subjectifs.     René Lenoir: droit = travail social que toute société fait de façon permanente sur elle-même pour construire un ordre acceptable pour l'ensemble

renvoyer l'affaire devant le TI. Organisation et fonctionnement : Statue à juge unique qui n'est pas un magistrat professionnel, c'est une personne civile qui doit pouvoir attester d'une certaine compétence dans le domaine juridique, pdt 7 ans non renouvelables. d) Le Tribunal de commerce Juridiction d'exception spécialisée pour les litiges entre commerçants, relatif à des actes de commerce, des conflits entre associés dans une société commerciale, ou les procédures de redressement ou

n’y a pas d’acte de naissance ni de nom donné, mais seulement un acte d’"enfant sans vie". Il en va de même pour l’enfant vivant mais non viable : l’article 318 du Code civil dispose qu’« aucune action n’est reçu quand à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». On fait comme si l’enfant n’était jamais né. Cette clause de viabilité rend le Droit français non conforme au Droit européen : par l’arrêt du 5 juin 2005, La principale exception est la loi dite "infans conceptus" : l’enfant conçu

normes. Des règles de conduite. Le droit est partout. Nous sommes tous soumis à du droit. Pour pouvoir nous loger, on a passer un contrat de location. C'est le droit qui est prit globalement qui constitue le champ d'étude. Nous n'entrons pas dans le détail du droit, mais dans son système. On apprend a distinguer le phénomène juridique du phénomène social, d'en reconnaître les caractères et les conséquences. Qu'est ce qui relève de la morale, ou du droit. Le droit est inhérent (=est nécessaire) à la

VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 PLAN DU COURS : TITRE I – LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I – L’identification de la règle de droit Section I – La règle de droit et les autres règles de conduite sociale I – Caractères de la règle de droit A – Caractère prescriptif de la règle de droit B –

l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces

mot « Droit ». Pour le non juriste, le mot droit évoque : J’ai le droit de faire quelque chose ou pas. Le droit m’interdit de faire ça, m’autorise, etc... Il évoque les deux conceptions complémentaires du droit : -Le droit objectif : Ensemble des normes, des règles de droit qui régissent la vie sociale, la conduite de l’Homme dans notre société, ce sont des règles impersonnelles. Les rapports des Hommes avec l’État, les collectivités territoriales. Ce sont les lois, les décrets... Cependant

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les