Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les

Il résulte de ce système que les mesures d’application des lois relève du pouvoir exécutif. Ensuite, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui

l’un des rares conseillers d’Etat à s’opposer à la création de la légion d’honneur qui selon lui introduit l’inégalité dans la société ; il sera l’un des seuls à s’opposer à l’instauration de l’Empire au profit de NB. Pour Berlier, le principe de la non rétroactivité de la loi ce n’est pas allé contre la Révolution c’est au contraire se conformer aux idéaux de la Révolution dans la mesure où la sûreté est un des objectifs poursuivi par les déclarations des droits. Dans les déclarations des droits on

question de savoir ce qu'est une règle. Dire que le droit est un ensemble de règle juridique est plus intéressant car cela veut dire qu'il y a des règles qui, elles, ne sont pas juridiques. On devra donc discuter de la différence entre règle juridique et non juridique, des ponts peuvent, peut être, être jeté entre ces deux types de règles. Le droit à une effectivité dans le monde réel, une règle peut exister indépendamment de tout accomplissement factuel, la particularité du droit est qu'il droit avoir

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

Instituions jurdicionneles Premiere partie : la jsutice en tant que pouvoir 2) Les limites de ce principe et la questions des lois rétroactive La loi nouvelle, en principe ne vaut que pour l'avenir, elle ne s'applique pas dans le pass, c'est une question de sécurité juridique puisque si une loi prétendait s'ppliquer dans le passé, elle dejouerait les prévisions des citoyens, c'est a dir la possiblité de sanctionner un citoyen pour avoir trasngresser ou ne pas avoir appliquer ce qui n'existait

PROJET DE CODE CIVIL de Jean-Etienne-Marie PORTALIS ( Extrait de ce discours, présenté le 1er pluviôse an IX ) Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites :

crédit d'impôt recherche ont été modifiées 6 fois depuis 2003. En ce qui concerne la technicité de la matière, le conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre 2005 l'article 78 de la loi de finance pour 2006 en raison de sa complexité excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. On peut noter qu'une instruction fiscale du 11 avril 2008 sur la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME comporte 77 pages. Introduction Section 1 : l'impôt On parle de l'ensemble

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et pour l’application. Caractère abstrait : il est nécessaire pour pouvoir qualifier une règle de règle de droit mais pas propre à la règle de droit. Ce caractère se manifeste de façon particulière