Plan La Nullité Du Mariage

incapacités sont dans la plupart prévue pour la protection des incapables (Mineurs et Majeurs Incapables). * C’est le principe de la Nullité qui vient sanctionner Pour ne pas abuser, et se trouver alors dissuadé de conclure un acte avec un incapable. *Rescision : nullité de nature spéciale pour cause de lésion. Apparaît au regard des conséquences attaché à la nullité. (Article 1312) : « L’incapable n’aura à restituer que ce qui lui a servit de profit ». Comment se classent les incapacités :

l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la retrouve au 2ème siècle après J.C dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite : les personnes, les biens et les actions adopté au 6ème siècle par les instituts de Justinien. Ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français notamment Loisel au 16ème siècle. C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont répartie

nécessairement liée à un concept d'omnipotence du mari. Au XIIIe siècle, la femme était sans contredit soumise à l'autorité du mari. mais ses actes nor, autorisés n'en demeuraient pas moins valables en soi et personne ne pouvait en demander la nullité. C'était un régime d'autorité maritale, mais non d'incapacité de la femme mariée. L'incapacité de la femme mariée s'est développée graduellement. La femme mariée a: pour ainsi dire, accédé à l'incapacité sous l'empire de facteurs multiples et

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants. Nous ne verrons donc

Histoire du droit privé 1) De la famille médiévale a la famille des tps modernes 2) Vers une unification du droit familial fr : le mariage affaire d’état 3) Révolution politique et ordre familial 4) Code civil et droit de la famille Mariage, autorité paternelle, adoption, incapacité de la femme mariée. 11e siècle, facteurs divers, les structures familiales ont connu transformations. La famille nucléaire, ou conjugale, ou ménage va s’individualiser. Selon les lieux, les grpes

règle applicable est compliqué car tout dépend de la façon de raisonner. * La loi nationale de l’un des époux n’est pas une bonne solution car les deux n’ont pas la même nationalité. Dans le cas contraire oui. * La loi du lieu de formation du mariage n’est pas forcément la bonne non plus car on ne sait pas le temps qu’ils sont restés en Espagne. * La loi de la résidence commune paraît la moins pire car la résidence suppose la stabilité dans un pays donc la loi qui paraît la plus adéquate est

de cassation casse et annule. Arrêt Cour de cassation, Civil, 29 avril 1960 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 29 avril 1960. En l'espèce, Monsieur A demande la légitimation de son enfant eu avec Mademoiselle M avant leur mariage, après le décès de sa première épouse 142 jours auparavant. Les juges du font refusèrent cette demande s'appuyant sur l'article 331 du Code civil de la loi du 25 avril 1924. Pour ce fait, Monsieur A forme un pourvoi en cassation pour non-application

paraitre à son domicile et n’a plus donné de nouvel. Dans cette situation il est impossible de déterminer si cette personne a ou non encore sa personnalité juridique. Première période : « présomption d’absence » : la personne est présumée vivante, son mariage n’est pas dissous, la présomption de paternité trouve à s’appliquer si la personne était marié avec une femme enceinte au moment de sa disparition. Cette période permet aux tiers de gérer les biens de l’absent. Elle dure 10 ans si les Tiers ont fait

Dissertation : La liberté du mariage Actuellement en campagne présidentielle, les candidats à l’élection s’attardent sur de nouvelles considérations dans le but de faire évoluer la société, les mœurs. Il n’est donc pas impossible que certains relancent le sujet du mariage et notamment celui du mariage homosexuel. En effet de nos jours les homosexuels sont la catégorie de couple n’ayant pas la possibilité de contracter mariage. Cette question relève donc de la liberté que possède tout un chacun de

obligatoirement car son objectif est de protéger l'ordre public. Loi supplétive : s'applique si les particuliers n'ont pas souhaité appliquer la loi. Exemples : Droit au mariage => loi impérative (on ne peut empêcher un mariage). On peut ensuite se marier avec ou sans contrat de mariage. Si séparation, décès, etc., alors on regarde le contrat de mariage. Si pas de contrat, alors on regarde la loi supplétive. La loi n'a pas d'effet rétroactif, sauf si elle a été votée comme expressément rétroactive. C'est impossible