Point De Départ De La Prescription Extinctive

très souvent d’une pseudo justice ou d’une semi justice. Le droit doit assurer la survie du groupe, apparition du besoin de sécurité dans les relations entre individus refoule l’aspiration vers la justice. (ex de la prescription [acquisitive : acquit par le tps] ou [extinctive : tps écouler fait perdre a un individu un droit. Au nom de la sécurité des individus, il n’est pas bon de rappeler un événement qui est tombé dans l’oublie. De plus, volonté d’éviter l’erreur judiciaire…]) NB : 1er

reste toujours condamnable. Ce processus du fait de l’écoulement d’un temps est appelé la prescription extinctive. La raison qui peut l’expliquer est avec le temps qu’il passe la fiabilité des preuves est moins forte, c’est une raison de sécurité juridique on va limiter le temps la possibilité d’agir en justice. Un autre exemple qui prouve que le droit va à l’encontre de la morale c’est le cas de la prescription acquisitive. Elle va permettre a une personne de devenir propriétaire d’une chose (immeuble

doivent être distinguées parce que dans certains cas, on peut être titulaire d’un droit et non d’une action tandis que dans d’autres cas on peut avoir une action mais non des droits. 1) Un droit sans action Il faut songer ici aux effets de la prescription extinctive. Celui dont la créance est prescrite par exemple ne peut plus saisir un tribunal ou obtenir l’application de son droit. 2) Une action sans droit On peut prendre l’exemple du ministère public qui met en œuvre l’action publique, on ne peut

d’appel confirme la décision du tribunal correctionnel. Le gendre et le fils ont informé le préfet de l’appréciation porté sur le règlement qu’il avait produit. Le préfet a donc rendu un arrêté de conflit qui arrête la procédure judiciaire et renvoie le point litigieux devant le tribunal des conflits. Le juge répressif saisi de la poursuite avait-il le droit d’apprécier la légalité de l’arrêté préfectorale ou devait-il surseoir à statuer et donc renvoyer l’affaire devant un tribunal admi. Le tribunal

non-rétroactivité a) Règles applicables à la création d’une situation juridique Principe de non-rétroactivité + effet immédiat exception : • Prescription = 5ans => 2009-2014 si en 2010 délai de prescription passe à 10ans => 2019 / Si en 2015=10ans =>Ø • Prescription = 30ans => 1990-2020 si en 2008 délai de prescription passe à 5ans => 2013 / Si en 2018 => 2020 b) Règles applicables aux effets d’une situation juridique • EFFETS PASSÉS :

rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention fait envers une ou plusieurs autres pers. (le ou les

Chapitre 1 : La règle de droit Dé5nition : Règle de conduite sociale sanctionnée par l'autorité publique. 1- Analyse des caractères de la règle de droit 1. C'est une règle générale, abstraite et impersonnelle : La règle est d'abord une prescription qui s'impose à chacun, à des /ns de régulation des comportements humains. Être générale est un caractère inhérent à une règle : elle s'adresse à tous les justiciables. Plutôt que des personnes, elle vise des situations dans lesquelles peut se

l’agencement d’un certain ordre social qui passe par l’organisation des relations entre les individus. Certaines règles juridiques n’ont rien à voir avec la morale, et parfois même le droit va à son encontre (Ex : La prescription extinctive à cause de la fiabilité des preuves ; La prescription acquisitive, permet à une personne de devenir propriétaire d’une chose, d’un immeuble qui appartient à autrui, et cela simplement par ce qu’elle y exerce une possession prolongée (30 ans) car l’apparence de propriété

civile. • La nécessité de la sanction. Quel est l’enjeu de la sanction ? Nécessité au point de vue du législateur, de l’auteur de la règle de droit. L’existence de la sanction est pour lui, le moyen d’être obéi. Le droit est profondément un enjeu de pouvoir politique. S’assurer la maîtrise de la production de normes juridiques, c’est l’enjeu de la lutte politique. La sanction est aussi nécessaire du point de vue du citoyen. Le citoyen doit pouvoir compter sur l’application de la sanction en cas

désormais traités de la même façon. Il y a gestion d’affaire dès lors qu’il n’y a pas eu de consentement. Mais incertitude : en droit des contrats, aucune forme n’existe pour l’accord des volontés qui peut être même tacite. La JP est nuancée sur ce point à propos des actes de dévouement accomplis pour venir au secours d’autrui. Ex : quelqu’un qui se jette à l’eau pour sauver quelqu’un qui se noie. Si le noyé a déjà perdu connaissance, il ne peut pas avoir consenti. Pas de problème. Si la personne