Point De Départ De La Prescription Extinctive

et des exceptions : L’acquisition et le transfert de la propriété commerciale c’est toujours le droit civil et le TGI qui est compétent. les cessions de part social et d’action c’est du droit civil. Depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription est de 5 ans tant en civil qu’en commercial. La jurisprudence est prudente si ces sociétés commerciales à objet civil ne possèdent pas de fonds de commerce, on leur refuse le bénéfice de la propriété commerciale. §2 : Les actes de commerce

volontaires de cette obligation, transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Le lien est finalisé car il astreint. L’extinction est le paiement : l’acte par lequel le créancier exécute. On retiendra donc l’institution de la prescription extinctive. Si le créancier n’a pas poursuivi le paiement, le débiteur est libéré. (à compléter) Deuxième institution : le rôle de la théorie de la cause. Par exemple l’obligation me liant à un tueur à gage, remplit peut-être toutes les conditions

économiques (pratique anti-concurrentielle…), infractions qui concerne les rapports financiers (abus de confiance, vol…). Section 3 : L’évolution du droit des affaires §1 La période antérieure aux codifications droit commercial coutumier : point de départ = 12ème siècle = droit marchand ; on dit faire la marchandise. Il apparaît en Italie et en Europe du nord sous forme de pratiques réglementées et d’instruments spécifiques (lettre de change = lettre de crédit) Création du Tribunal de Commerce :

d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes). Nous verrons un peu plus tard que le

le droit rythme notre quotidien, celui-ci a pour autre fonction de participer à la construction de notre identité individuelle mais aussi sociale. Identité individuelle : Il y participe des le départ, des notre naissance, voir même parfois des la conception. Le droit va nous appréhender des le départ : comment le nom de famille est il attribué ? Qui est le père, la mère ? Biologique ou juridique ? Nationalité française ? Identité sociale : Notre place en tant qu’individu dans un groupe sociale

sont celles qui résultent des volontés individuelles car elles sont librement négociées par des hommes libres et égaux, il en résulte que le législateur devra laisser à la volonté une grande liberté d’expression. Cette liberté se manifeste à trois points de vue :  les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter ;  ayant décidé de contracter, chaque partie est libre de choisir son cocontractant ;  elles fixent à leur gré le contenu du contrat, c’est-à-dire elles déterminent elles-mêmes

avec l’assurance des passagers. 5 HISTORIQUE DE L’ASSURANCE DANS L’ESPACE CIMA Dans les pays de la zone franc, un vaste mouvement d’uniformisation du droit des affaires est actuellement en cours. A l’intégration économique, se superpose point à point une intégration juridique. Le droit des affaires uniformisé est une illustration de ce vaste mouvement. Le Code Cima est le résultat du traité Cima signé le 10 Juillet 1992 qui institue une Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances

vengeance). L’Etat a la fonction de répression. Il réprime les atteintes portées au droit privé donc il a aussi un aspect de droit privé. · Droit processuel (la procédure) Il comprend la procédure civile, pénale et administrative : elles ont toutes un point en commun qui a pour objet d’organiser la justice et son fonctionnement, quel est le tribunal compétent pour les procès par exemple ? Il est mixte car il relève du droit public puisqu’il organise le fonctionnement d’un service public (celui de la justice)

sont complémentaires en ce sens que les règles fondamentales du droit sont parfois inspirées de la morale. Exemple : respecter les biens d'autrui, ne pas nuire à autrui … Cependant, la règle du droit et règle de la moral se distingue sur certain points : Les sources : la moral prend sa source dans la conscience des individus, alors que le droit est la conséquence de la vie en société. Le domaine : celui de la moral est plus large que celui du droit car elle ne se contente pas d'imposer des

nul ne peut se dire propriétaire par exemple des fonds marins. Néanmoins, une appropriation partielle est possible : exemple, extraire le sel de l’eau de mer, et le vendre ; sous le contrôle de l’autorité publique. II) Les choses sans maître Point commun avec les choses communes : pas appropriées. Cependant, certaines choses sans maître ont déjà été appropriées, ce sont des choses volontairement abandonnées -> RES DERELICTAE. L’abandon est un acte juridique unilatéral par lequel le propriétaire