Point De Départ De La Prescription Extinctive

consommation, un Code du travail, il y a une imbrication entre le droit spécial et le droit commun. Le problème de la propriété intellectuelle c’est que la nature, la destination du bien qu’est une œuvre, sont telles que, non pas d’un point de vue juridique mais d’un point de vue sociologique, l’usage qui en est fait, les attentes des personnes qui s’en servent, sont très variées que l’usage que l’on peut faire d’un immeuble par exemple. Dès qu’une œuvre est faite par une personne et qu’elle entend à

bienséance. Chaque groupe social doit attendre de ses membres un certain comportement plus ou moins stéréotypé qui renforce la cohésion du groupe. Par exemple, l’usage de la politesse. Celui qui s’écarte de la manière d’agir préconisée, qui, sur certains points varie dans un même pays et selon le milieu social, peut encourir la réprobation du groupe et même la mise à l’écart. Il ne subira pas de sanction étatique qu’il pourrait redouter au contraire s’il aurait transgressé une règle juridique. B. La règle

lié à une activité commerciale, pourtant on voit que ce type de bien est repris à l'identique au sein des différentes activités civiles. Il existe un fonds artisanal, un fonds agricole et un fonds libéral. Le régime de la prescription extinctive ==> le délai de prescription commun aux obligations civiles et commerciales est fixé à 5 ans. Le droit commercial est à l'origine de conventions que l'on dit innommées (sui generis). C'est un contrat qui est créé de toute pièce par les contractants

la plus intéressante de la jurisprudence quand on l'envisage comme une source de droit. On l'a trouve avec Cornu comme « la personnification de la personne des tribunaux, il s'agit de l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées du point de vue normatif ». Frédéric Zennati dit que « la jurisprudence est aussi envisagée comme un phénomène normatif, l'ensemble des décisions est considéré comme un terreaux de solutions juridiques de principes. » Philippe Malaury écrit que « la jurisprudence

l'obligation. » Le consentement Le consentement est la rencontre entre l’offre et l’acceptation des parties sur une chose et un prix. Le consentement doit être sérieux et éclairé. L’article 1109 du Code Civil dispose qu’ : «  Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Dans ce cas, il y a vice du consentement et la convention peut être frappée de nullité. Il faut distinguer le vice du

règle La règle est en principe obligatoire, si elle n’est pas respectée, le non respect est sanctionné par l’autorité civile  sanctions civiles ou pénales Règles supplétives  règles qui apparaissent lorsqu’on a rien prévu d’autre selon certains points La règle de droit est en principe permanente, elle s’applique à partir de sa mise en rigueur jusqu’à abrogation La règle de droit doit être précise pour assurer une certaine sécurité juridique I.2.1.2 Sources La Constitution française de 1958 :

l'Homme est en vie vie.. Signification de la vie : absence de définition juridique mais possibilité, dans un esprit positif (réel), de la saisir, selon une logique linéaire, par ses deux extrêmes extrêmes:: La naissance de la personne, point de départ de la personnalité La mort, cause d’extinction de la personnalité acisse (tous droits dréservés) 7 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence de la personne physique La naissance n'est pas toujours la condition

exclusif opposable à tous, qui vient sanctionner, protéger un travail intellectuel. Exemple : le musicien a donc une propriété sur sa chanson. Il est propriétaire de sa chanson de la même manière que je suis propriétaire de mon ordinateur. D’un point de vue juridique, c’est la même chose. Il faut également que ce droit soit compris et admis par la société. Depuis quelques années, il y a un rejet de la propriété intellectuelle. La musique constitue un bien, objet de propriété : personne

confidentielles - Ne pas négocier de bonne foi (= ne pas laisser parler si on sait très bien qu’à terme de la négociation, on va refuser) - Laisser croire quelqu’un qu’on va réaliser le contrat puis changer brusquement d’avis. - Ne pas prévenir d’un départ ou autre, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le contrat. Lorsqu’on négocie avec quelqu’un, on doit TOUJOURS préciser que c’est « CONFIDENTIEL ». Sur d’éventuels papiers/dessins/etc. qu’on devrait laisser au cocontractant, il faut

Obligation générale d’information qui pèse sur tout vendeur de bien. Art L 111-1 du Code de la Consommation. Le régime des obligations ne sera pas toujours le même selon la source. Enjeu toutefois estompé depuis loi du 17 juin 2008 sur la prescription (ojd 5 ans pour tout le monde). Subsiste un enjeu pour la preuve, pour obligations délictuelles ou quasi délictuelles preuve libre alors que preuve des obligations contractuelles n’est pas libre. Autre enjeu aussi si obligation délictuelle, tout