Police Administrative Cas Pratique

 Pierre Desproges, humoriste controversé, affirmait que « l’on peut rire de tout, mais pas avec tout le monde ». Délicat exercice que la pratique de l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait

public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts

| | | |Avant de détailler les principales institutions administratives françaises, il convient de s’intéresser à la notion fondamentale de personne | |publique. | |

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme politique. Dans ce cas là on parle d’un Etat de droit. Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police. Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament

Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si

Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression de document

L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et

Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction

largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du