Police Administrative Cours

règles du droit public, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire. Cette jurisprudence a été étendue à des hypothèses qui sont assez proches : ex : TC 04/11/96 Arrêt Espinosa : le TC rappelle que présente une nature administrative les contrats passés par le concessionnaire d'une autoroute, y compris avec d'autres personnes privées « dès lors que leur objet est d'édifier des ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute. » Cette règle s'applique aux contrats dont l'objet

au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications démographiques, l’amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l’activité judiciaire. Ainsi, de nouvelles cours d’appel sont créées en raison de l’activité judiciaire croissante de certains départements. L'organisation des juridictions francaises L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

l'un ouvert devant le juge judiciaire (pour les contrats de droit privé), l'autre devant la juridiction administrative (pour les marchés relevant du droit public) diverses faiblesses de ces recours sont apparues. La principale étant qu'a compter de la signature des contrats ils n'ont plus lieu d'être (ce sont des référés pré-contractuels), en est résulté ce que l'on a appelé "une course à la signature des contrats". pour y remédier qu'est intervenu une nouvelle directive de 2007 transposée

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure :

L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

*********************** TRONC COMMUN : LICENCE PROFE *********************** COURS DE TECHNIQUES D’EXPRESSION ECRITE ET ORALE (T.E.E.O) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- THEME : ------------------------------------------------- LA POLICE DE PROXIMITE AU BURKINA FASO ------------------------------------------------- Chargé de cours : Noms des exposants : M. Seydou TRAORE - NASSE Julienne

respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable de définir ce qui relève du droit public, le domaine public, ou du droit privé, le domaine privé, si l’on veut savoir quel est le régime

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles