Police Administrative Cours

autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e classe et infraction avec amende< 3000 e. Le tribunal correctionnel : délit avec amende supérieure ou égale à 3750e La cours d’assises : les crimes Le juges des enfants : lorsqu’un

Trois grandes catégories de juridictions - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1.Juridictions civiles 2.Juridictions pénales 3.Juridictions administratives Juridictions d'attribution  Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

11 C°). �� lois présidentielles (art. 16 C°). La décision de mettre en œuvre l’article 16 de la C° est un acte de gouvernement, insusceptible de recours devant le JA. En revanche, les décisions prises par le Président de la République en cours d’application de l’article 16 ne sont pas des actes de gouvernement (CE, Ass., 1962, Rubin de Servens, doc 9). Dès lors, si la décision relève du pouvoir législatif, l’acte est insusceptible de recours (en l’espèce, création d’un tribunal militaire

qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations

s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations

TROIS GRANDES CATEGORIES DE JURIDICTIONS - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1. Juridictions civiles 2. Juridictions pénales 3. Juridictions administratives • Juridictions d'attribution ≠ Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

d’administration de l’Etat, il évoque les actes de l’administration qui sont de deux types, les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. LES ACTES administrations unilatéraux sont les décisions prises par toutes les autorités administratives qu’il s’agisse des autorités les plus haute avec les décrets du président ou du premier ministre ou des autorités plus basse qui prennent des arrêtés comme les ministres, les présidents de conseil régionaux ou de conseil généraux, les maires,

composé des tribunaux d'appel. Les cours d'appel pour les tribunaux de l'ordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont divisées en deux catégories : - Les juridictions civiles :  Cour de cassation : chambre civiles.  Tribunaux civils : de droit communs ou d’exception. - Les juridictions répressives :  Cour de cassation : chambre criminelle  Chambre des appels correctionnels  Cour d'assises : Crime  Tribunaux de police : contraventions  Tribunaux correctionnels :

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère

territoriales un article qui confie au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs