Police Administrative Libertés Publiques

s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous

LES REUNIONS PUBLIQUES DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX Un maire est-il en droit d’interdire la tenue de réunions publiques dans des locaux appartenant à la commune ou doit-il, au contraire, mettre à disposition les salles municipales ? Depuis l’introduction, par la loi n°92-125 du 6 février 1992 de l’article L.318-2 du Code des communes, repris à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une réponse positive ne devrait faire aucun doute. D’autant

Le débat sur la terminologie (Mot pour mot) Td 5 : Cas pratique sur l’activité du SP I. La gestion de l’activité • 1963, Narcy : l’identification d’une activité SP par personne ou organisme privée Le SP : - IG - Personne publique : crise 1938, Caisse primaire aide et protection - Droit public : crise 1938, Bac d’Eloka • 2007, APREI par - l’absence de la volonté du législateur - l’absence de la juris Narcy - donc les critères :

institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route

LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions

victime. Le but premier du procès pénal est donc la punition. C’est la mise en œuvre du droit de punir de l’Etat. La justice ne peut traiter que les affaires dont elle est saisie. Il y a deux parties au procès pénal : - Une partie visible, publique. - Une partie en amont, qui est l’alimentation de la justice pénale, c’est-à-dire la saisie de la justice. Le CPP est issu d’une ordonnance du 23 décembre 1958, qui a succédé au Code d’instruction criminelle. Il fait encore l’objet de nombreuses

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

opération juridique consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif

l’administration. Il existe des fois ou c’est difficile à concilier ses deux notions, d'une part parce que la détention des prérogatives de puissance public par l’administration empiète les libertés et attentes de l’administré et d'autre part parce que l’administration doit respecter et garantir ces libertés et attentes. Il s’agit donc de voir quand est-ce que le droit administratif corresponde aux attentes les plus importantes de l’administré. La première très importante attente de la part des