Police judiciaire en droit français

Le fonctionnement de la Justice : Lorsqu'on se retrouve confronté au système judiciaire, on constate qu'il est difficile de se renseigner rapidement et clairement sur son fonctionnement. Cet aspect important de la société est totalement absent dans l'enseignement général reçu par la majorité des Français. On ne peut que le regretter. C'est pourquoi quelques clarifications sur le sujet ne sont sans doute pas superflues, avec références aux textes de lois. 1. Le traitement d'une affaire criminelle

§1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, on parle

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

réaction légal par rapport à un fait qui est un trouble susceptible de constituer une infraction, ce fait peut être contraventionnel, criminel ou délictuel. A ce titre là, il va prendre sa place dans le champ judiciaire, et va en général aboutir sur un déroulement judiciaire. En français le mot procédure signifie aboutir à un certain résultat (procederer aller de l’avant en latin) mais juridiquement elle recouvre deux réalités, d’une part dans langage courant c'est ensemble des formalités à accomplir

nom du peuple français. Justice à Lyon depuis le Xe siècle Audience sur plusieurs jours, pas comme les séries où tous se passent en 42 minutes : crime, enquête, procès. Séparation des pouvoirs Révolution Française = > séparation des pouvoirs => exécutif, législatif et judiciaire. D’après la Constitution de 1958, il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution Française. 3 degrés de justice pénale - Tribunal de police => contraventions

prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

permanente     - Intro         - Intimité vie personne dans domicile prolongement          - Droit pénal: pas de distinction. Ex perquisition s'agit lieu habitation cad droit de se dire chez elles quel que soit le titre habitation         - Domicile ? Lieu principal, unique, officiel. Poss d'avoir d'autres lieux de vie     - Atteinte de l'état : perquisition         - Comment cela fonctionne en droit positif français              - Enquête préparatoires faites par un juge instruction             - Pour

missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée. La technique du droit de péremption est le droit pour l’administration de s’imposer entre un vendeur et un acquéreur pour faire échouer la vente. L’administration propose alors une somme au vendeur, qu’elle choisit et que le vendeur ne peut refuser, et devient propriétaire du bien.