Police Judiciaire

français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par les dispositions

l’administration pénitentiaire de missions nouvelles » et cite particulièrement « la surveillance des détenus hospitalisés et (…) la garde et l’escorte des détenus ». En février 2003, le rapport du groupe de travail qui associait l’inspection générale de la police nationale, l’inspection de la gendarmerie nationale, l’inspection de l’administration pénitentiaire et les services de la direction de l’administration pénitentiaire dresse un état des positions respectives des ministères intéressés et fait le point

Les statistiques criminelles Exposer les statistiques Il y a trois modes de mesure du phénomène criminel: La criminalité légale, se sont les sanctions infligés par les tribunaux. La criminalité apparente, se sont les statistiques de la police, les dénonciations, les plaintes, les enquêtes, les poursuites, des infractions sans suite, les poursuites aboutit avec relaxe/aquitement, ... C’est la criminalité réelle, le nombre réel d’infraction commis. Le professeur japonnais Oba l’a qualifié

procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L’arrestation peut donc être opérée non seulement par tout policier ou gendarme, qu’il soit officier ou agent de police judiciaire, mais aussi par tout particulier. Il découle de cette disposition que le droit d’appréhension n’est possible qu’en cas de crime ou d’un délit puni d’emprisonnement

constituent des domaines éminents de la souveraineté nationale. Cette sécurité est un attribut fondamental de l’Etat qui l’exerce par le truchement de la police, instituée pour maintenir l’ordre publique, la liberté, la propriété, la sureté individuelle… En effet, la police sénégalaise semble avoir une connotation dualiste du fait de la bipolarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Alors qu’en effet, avec la mondialisation, elle reflète un pluralisme constatable et constaté. Pluralisme

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

pratique soit extrêmement répandue dans ce pays. Il s'inquiétait particulièrement « d’informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie, après l'arrestation » et recommandait que l'État fasse immédiatement cesser cette pratique dans les commissariats de police, les gendarmeries et les prisons. En dépit de ces recommandations et de la prohibition de la torture par la loi camerounaise, la torture physique est encore utilisée dans des

LA POLICE ADMINISTRATIVE EST-ELLE UNE ENTRAVE A L’EXERCICE DES LIBERTES ? L’avènement de l’Etat de droit est principalement marqué par le souci de protéger les droits des citoyens. Parmi ces droits il y a les libertés qui sont garanties par la totalité des constitutions contemporaines. Néanmoins, l’exercice des libertés est assujetti à une action de police dont dispose l’administration. Dès lors il se pose un rapport entre la police administrative et les libertés des citoyens suscitant l’interrogation

interpellations : 1.1Art.73 du code procédure pénale : « Dans le cas d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » La rédaction de cet article est nette, précise, c’est le seul article du code pénal (et de toutes les lois) qui traite de l’interpellation en flagrant délit . -=-=-=-=-=-=-=-

rappeler leur nature : A- La statistique de police (et de gendarmerie) renseigne d’abord sur les « faits constatés » : telle année, nous avons dressé tant de procès-verbaux pour vols, agressions, etc. Mais la majorité de ces faits « constatés » n’ont pas été « élucidés » et l’on ne connaît donc pas leurs auteurs (on ne sait donc pas s’ils sont majeurs ou mineurs, par exemple). B- Lorsque, au contraire, les faits sont élucidés, la statistique de police (et de gendarmerie) renseigne ensuite sur les