Police Judiciaire

l’entreprise (voir page suivante). Une des tâches qui incombent à la mairie est de faire appliquer les lois et de les faire respecter. Ces tâches sont réparties entre les employés de la police municipale et différents services, le maire est le représentant de l’état dans la commune et est officier de police judiciaire (OPJ). LES PROFESSIONS REPRESENTEES Les services et les différents postes de travail figurent dans l’organigramme. Les tâches financières, état civil, élection, affaire sociale

d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait au moins 2 dispositions

C)Les différentes sortes de gendarmerie et de police a) La gendarmerie départementale La gendarmerie départementale est au contact régulier de la population. Elle assure principalement des missions de police judiciaire ou de police administrative. On la surnomme « la blanche » à cause de la couleur de ses insignes. La gendarmerie départementale comporte des unités spécialisées dans certaines missions :

différentes juridictions Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents On parle de juge pénal - 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…) - 2ème niveau : tribunal de police s’occupe de la cinquième classe - 3ème niveau : tribunal correctionnel juge les dél - 4ème niveau : cour d’assise juge les crimes Remarque : il est possible de faire appel en cour d’assise depuis 2001 Faire appel => interjeté appel ATTENTION

perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête

documents saisis. (62 al.1 CPP). Pas tenue de déposer et ne prête pas serment. . Obligation de comparaître, si besoin par la force publique. (61 et 62 al.2 CPP) . Sur autorisation du PR, elle peut être autorisée à déclarer comme domicile le service de police ou de gendarmerie. Mention dans un registre spécial. (706-57 du CPP) . Témoignage sous couvert de l’anonymat : Crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement => risques grave pour le témoin ou ses proches => décision du JLD qui peut entendre

démarche quasi-scientifique pour obtenir des informations exactes afin de réaliser un bon recrutement, d’évaluer avec justesse un salarié. Entre le travail d’un sociologue qui doit se délester de ses valeurs, et le travail d’un officier de police judiciaire qui mène l’enquête, le RRH va cherche de l’information à chaque rencontre pour la performance de l’entreprise et le développement personnel de chaque salarié. L'entretien d'évaluation

acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.    Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application

1er  Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :  « Art. 62-2. – (Supprimé)  « Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue

des Affaires Pénitentiaires FIACAT: Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture GAV : Garde a vue IDHL: Institut des Droits de l'Homme de Lyon OMD : Ordonnance de mise en détention OPJ: Officier de Police Judiciaire PIDESC: Pacte International Relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels PIDCP : Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques Remerciements et dédicaces « J'ai compris qu'il ne suffisait pas de