Police Judiciaire

CEDH prohibant torture et traitements inhumains et dégradants.(cf PAPON CONTRE France 07/06/2001). Pour finir, il est important de rappeler qu’il est possible d’ordonner, postérieurement, le placement en détention s’il est relevé qu’un contrôle judiciaire a été motivé par l’état de santé de l’intéressé, incompatible avec une détention, que cet état s’est amélioré et que l’autonomie ainsi retrouvée fait craindre notamment la commission de nouvelles infractions : cf. chcrim 28/01/200. CHAMBRE CRIMINELLE

se privatisera. Le pénal traite : les crimes (cour d’assise), les délits (tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci lui est remise et notifiée par un magistrat du Parquet ou par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). L’OPJ peut aussi délivrer une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le prévenu se voit proposé, en présence de

le faire, il peut délivrer des commissions rogatoires à des officiers de police judiciaire pour que ces deniers exécutent les actes d’informations nécessaires. En l’espèce, l’interrogatoire de M.X s’est déroulé sous la présence du juge et devant qui les aveux ont été délivrés. Cependant, on remarque que ce n’est pas le juge qui a questionné l’accusé, mais l’expert. Or, il n’est en aucun cas un officier de police judiciaire et donc pas ne peut être chargé de cet interrogatoire. La procédure n’a donc

l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice. ------------------------------------------------- Principaux domaines des nullités ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles

comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Celle-ci est soumise au respect de la légalité pénale et donc ne s’applique que dans le cadre définit par la loi. Néanmoins la Cour de cassation interprète de manière extensive le pouvoir des officiers de police judicaire, celle-ci considérant que toute collaboration

Lætitia Barrois). On peut très facilement illustrer cette phrase en regardant le nombre d'affaire qui sont ré ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C'est pourquoi, au regard de l'article 14 du code de procédure pénal (CPP) que la police judiciaire vient constater les infractions à la loi pénale, en rassemble les preuves et recherche les auteurs de ces infractions. L'enquête du latin « enquere » soit rechercher, est une suite d'acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive

l’instruction est alors effectuée, soit par le juge des enfants, soit par un juge d’instruction personnalisée dans des affaires pour mineur. Le juge d’instruction est un juge du TGI et l’article 83 du CPP, précise, qu’en cas d’ouverture d’une information judiciaire, le président du Tribunal est chargé de désigner et de procéder, le cas échéant, à une ventilation des affaires. Il n’est dérogé à cette règle, qu’en cas de flagrance ; l’article 68 du CPP précise en effet que lorsque le procureur de la République

infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l’article 20-1.     Article 2   Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 12 JORF 10 septembre 2002   Le tribunal pour enfants et la

la peine. • APPEL : "Interjeter" appel permet de porter une affaire jugée devant la cour d'appel pour obtenir un nouvel examen. • ARRET : Décision rendue par une cour (Ex : cour d'assises) ; le jugement étant rendu par un tribunal (Ex : de police ou correctionnel). • CASSATION : Se pourvoir en cassation permet de saisir la plus haute juridiction (cour de cassation) sur une affaire pour laquelle il a déjà été interjeté appel, ou sur un arrêt rendu par une cour d'assises. • CIRCONSTANCES

Rapport d'observation à partir des outils et méthodes d'investigation judiciaire PRESENTATION DE L'ACTE EDUCATIF En inscrivant l’aide à la décision des magistrats comme le premier axe de son projet stratégique national 2008/2011, la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a renforcé la qualité de l'aide à la décision apportée aux magistrats au civil comme au pénal, pour leur permettre de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d’information. A cette