Police Judiciaire

EXAMEN TECHNIQUE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE 2007 Date : 18 octobre 2007 Horaire : 14 à 18 heures ÉPREUVE PRATIQUE DE PROCÉDURE PÉNALE Gendarme ALPHA, officier de police judiciaire, vous exercez vos fonctions à la brigade autonome de St REMY. Le 16 octobre 2007 à 05 heures 15, le centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie (C.O.R.G.) de BRIERE vous demande d'intervenir au n° 2 de la rue Saint Augustin à HATOIS, suite à l'appel téléphonique de madame Claudine LEBRUN signalant

pas grande chose à dire dans les exemples) (Nabila) jfrjfjjjjjjjjjjjjjj l existe principalement cinq corps de Police, chacun dépendant de son Ministère de tutelle et ayant un statut particulier. Les catégories de fonctionnaires composant la PJ sont les Officiers de Police judiciaire des parquets, les gendarmes, les douaniers, les Officiers de la sûreté, les Officiers de la Police de l’AIR, des frontières et des étrangers, les inspecteurs des finances, Ils proviennent de la Présidence, de la

DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative. En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une

décision judiciaire comme stipule l’article 350 du code pénal :« sera puni des même peines, toute personne qui, au mépris d’un jugement exécutoire ou d’une décision de justice, l’ ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, aura volontairement demeuré plus de deux mois sans fournir la totalité, des subsides déterminés par le jugement, ni acquitté le montant intégral de la pension ». Il s’agit d’un refus d’exécuter une décision judiciaire relative

La dissertation (appelée composition à l'épreuve d'histoire du baccalauréat à partir de 2012) est un exercice d'argumentation organisée, généralement et idéalement, en trois parties (une introduction, un développement et une conclusion) d'après une problématique. Elle ne désigne pas le même exercice en France que dans le monde anglo-saxon, où elle désigne exclusivement une thèse universitaire. Une autre particularité de la dissertation française est de poser des définitions, de partir de la théorie

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ : La vérification d'identité est une opération tendant à établir ou à vérifier COERCITIVEMENT, sur place ou dans un local de police, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, lors d'un contrôle légalement effectué. LES MANDATS DE JUSTICE : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

de 18 ans au moins et de 35 ans au plus. Après la réussite au concours, il est indispensable d’avoir une formation de 12 mois au sein d’une école de gendarmerie. Aucun diplôme n’est exigé pour devenir gendarme adjoint volontaire, agent de police judiciaire adjoint. Mais il faut être âgé de 17 ans au moins et de 36 ans au plus et suivre une formation (13 semaines) dans une école de gendarmerie. Pour les aspirants de gendarmerie issu du volontariat, il faut être âgé de 17 ans au moins et de 36

Art R.15-24 : viser cet article pour toute enquête de flagrance en gie. Art 62 al 4 : Audition par des APJ dans une enquête de flagrance. Art 15-3 : Obligation de recevoir les plaintes et informer les victimes. Art 14 : Mission de la police judiciaire : _ constater les infractions à la loi pénale _ rassembler les preuves _ rechercher les auteurs Art 73 : Appréhender l’auteur d’un C ou D flagrant par tout citoyen et remise à l’ OPJ. Art 74 : Découverte de cadavre ou de personne