Police Judiciaire

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PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION CHAPITRE 1  DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11 : La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux Magistrats du ministère public. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de

de la vérité. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs très importants pour la recherche des preuves des infractions dont il est saisi.Il peut délivrer des commissions rogatoires, c'est-à-dire déléguer une partie de ses pouvoirs à un officier de police judiciaire, ordonner une expertise à une personne qualifiée en raison de ses connaissances techniques. Il procède aux interrogatoires, et aux auditions de témoins et confronte différentes personnes pour parvenir à la vérité. Il a le pouvoir de mettre en

----------------------- Direction de l’enquête – Le procureur de la République – Officier de police judiciaire Concours à l’enquête Officier de police judiciaire (Tous actes d’enquête) Agent de police judiciaire Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide matérielle – Concours techniques Agents de police judiciaire adjoints (Concours limité à aide matérielle) ARTICLE 19 53 à 63-4

indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par la Grande chambre dans l'affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité de l'intervention du parquet pendant la garde

II) Formation juridique : MISSION D'ORDRE JURIDIQUE C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves

suivrez une formation de 9 mois rémunérée (dont un stage de 2 mois en brigade) sous le régime de l’internat. Avec la formation professionnelle (police judiciaire, administrative, de la route), les élèves gendarmes reçoivent une formation militaire (tir et armement, tactique, topographie, télécommunications), une formation générale (déontologie, judiciaire, relations humaines, accueil du public, bureautique) ainsi qu’une formation physique. Après avoir prêté serment, les élèves nommés gendarmes et

peuvent être élus au CM mais ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoints. b. Les adjoints Elus par le CM, parmi ces membres comme le maire, son nombre est libre dans la limite de 30% des effectifs du CM Se sont des officiers de police judiciaire mais ne dispose pas de pouvoirs propres que ceux qui leurs sont donnés par le maire. Le maire et les adjoints peuvent se voir attribuer des indemnités de fonction par le CM. Section 2 : Attribution communales A. Les pouvoirs propres du

directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre

gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage de citoyenneté » ou la création d'un mandat de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure