Police municipale

sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police municipale… XXXXXXXXXXXX est le Député Maire de XXXXXXXXXXXX depuis 1991 après trois mandats déjà effectués. Il est accompagné de 13 adjoints et de 25 conseillers municipaux qui délibèrent aux conseils municipaux et valident les décisions municipales. Forme juridique : - Est-ce : une entreprise individuelle une entreprise familiale une

1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens

c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de

est chargé de préparer et d'exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment : ·                     Proposer le budget et ordonnancer les dépenses ·                     Représenter la commune en justice ·                     Pourvoir à la sauvegarde des intérêts de la commune en ce qui concerne le domaine public ·                     Passer et exécuter les contrats et marchés publics Il peut recevoir du Conseil municipal certaines attributions telles que : ·                     La

l’administration intervient en préparant les textes, faisant des arrêtes d’application ainsi que des propositions. L’administration fait appliquer la loi. b. Action administrative et prestation L’état assure les prestations ; de la police administration (Droit de manifester ou non, hygiène …), mais aussi des services publiques. De plus, l’état fait action de monopole, rend la justice, émet la monnaie, touche à la télévision, radio, ainsi qu’à l’éducation … C. Evolution

1 – Dans une séance de conseil municipal, les questions diverses sont admises : A- automatiquement B- si elles sont inscrites à l'ordre du jour 2 – Comment appelle-t-on les actes adoptés par le conseil municipal ? A- des délibérations B- des arrêtés C- des décrets 3 – La partie oblige à une alternance homme/femme pour l'élection du Maire : A- vrai B- faux 4 – Les compétences en matière d'apprentissage sont exercées par : A- la Région B- le Département C- la Commune

non intentionnelle doit être intervenue. Mais alors, il ressort de la distinction opérée par certains auteurs entre les responsabilités encourues dans la gestion des biens et services et les responsabilités encourues dans l'exercice des pouvoirs de police administrative (Michel CEOARA, la Responsabilité pénale des élus à raison des délits liés au manque de précautions, Petites Affiches 15/02/95, p.15 et s., n.20), que : - soit le maire commet une imprudence ou une négligence à l'occasion d'activités

territoriales qui sont : * Les communes * Les départements dont 4 départements d’outre-mer * Les régions don 4 régions d’outre-mer Elles sont composées : * D’une assemblées délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) * D’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints président du conseil général et régional.) Chaque conseil général ou régional élit une commission permanente habilitée à prendre des décisions

GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les 3 collectivités territoriales françaises sont : * Région * Département * Commune Les 2 casquettes du Maire : * Agent de l’Etat : Officier de l’Etat civil et officier de police judiciaire, organisation des élections. * Agent exécutif de la commune : passation des marchés, préparer le budget, gérer le patrimoine… Les 2 types d’EPCI ?: * Etablissement de coopération intercommunale à fiscalité propre * Etablissement de coopération

(même si l'AdCF souhaitait la date butoir de 2012); - la création du schéma départemental de la coopération intercommunale; - les nouvelles règles de composition des CDCI; - la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste); - la création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI):