Politique agricole commune

L’Union prend des actes contraignants ayant une force juridique. Application du principe de primauté du droit communautaire. * Ces compétences sont énumérées dans l’article 3 TFUE. Concerne des domaines importants tel que la politique monétaire, l’union douanière, la politique commerciale… * Compétences abandonnées de façon irrévocable à l’UE dès l’entrée en vigueur de ce traité. Petite atténuation : si l’Union n’a pas légiféré, risque de vide juridique. Pour combler cela, il peut y avoir habilitation

Effondrement des démocraties populaires et fondements d’une politique extérieure européenne S’appuyant sur la perestroïka, lancée par le nouveau secrétaire général du PCUS en 1985 Mikhaïl Gorbatchev pour sauver un système sclérosé, les démocraties populaires d’Europe rejettent le modèle soviétique. En Pologne et en Hongrie ont lieu des élections libres qui marquent le triomphe des opposants. En Allemagne de l’Est, à la suite d’une visite de Mikhaïl Gorbatchev, des manifestations populaires

représentant de l’Union européenne est nommé par le Conseil européen pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune qui remplace à la fois le haut représentant pour la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) et le commissaire européen chargé des relations extérieures. La compétence de ce haut représentant s’étend aussi la politique de sécurité commune et de défense commune. Le rôle de la Cour de justice est aussi fortement renforcé puisqu’elle reçoit une compétence générale

d'intégration qui la mettrait à jamais à l'abri d'une nouvelle guerre. L'idée a été concrétisée par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, dans son discours du 9 mai 1950 appelant à mettre le charbon et l'acier sous une Haute Autorité commune à la France et à l'Allemagne fédérale. Le choix de ces deux secteurs économiques vise à établir une garantie de paix : l'industrie sidérurgique est hautement stratégique puisque étroitement liée à l'industrie de l'armement, dépendant de ses ressources

n’en forment plus qu’un, abattant de fait la structure en pilier issue du traité de Maastricht de 1992 (I), il n’en reste pas moins que de nombreux points restent en marge de l’unification annoncée, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) mais aussi par rapport à de nombreuses particularités étatiques exprimées dans des protocoles annexes (II). I) La mise en œuvre d’une unification par l’intermédiaire de la révision des traités Le traité de Lisbonne,

entre les trois piliers. C'est la reprise de tout ce qui avait été fait depuis les années 50, politique commerciale communes existe toujours mais ce n'est plus de la communauté c'est une politique de l'union européenne. L'union économique et monétaire continue à existe. La PESC ne constitue pas un pilier séparée des autres, c'est spécifique art 24 du TUE la politique étrangère et des sécurités communes est soumise à des règles des procédures spécifique. Les organes intergouvernementaux vont continuer

Les étapes de la construction du projet européen 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman Robert Schuman, appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Son but est d’assurer une paix durable en Europe, grâce au développement d’une solidarité de production entre la France et l’Allemagne, rendant impossible tout affrontement entre ces deux pays. 18 avril 1951 : création de la CECA

1949 : première assemblée du conseil de l’Europe 9 mai 1950 : déclaration de Schuman (Ministre français des affaires étrangères) sur la construction européenne 18 avril 1951 : traité CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier) mise en commun des ressources en charbon et acier de 6 états membres dont la France et l’Allemagne 30 août 1954 : échec de la CED l’assemblée nationale vote contre le projet d’armée européenne proposé par le gouvernement français Juin 1955 : conférence de Messine :

L’union européenne en débat L'Union européenne est "l'association économique et politique" de 27 Etats appartenant au continent européen. • Quels sont les objectifs de l’union européenne ? L’Union européenne (UE) a pour objectifs : d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, de sauvegarder la paix et de rechercher l'unité politique d'assurer, par une action commune, le progrès économique et social : création d'un marché intérieur européen et renforcement

donc pour éviter de nouveaux conflits tels que les 2 guerres mondiales, que 6 Etats ont décidé de s’unir. Ils ont ainsi fondé la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A). Le traité instituant cette communauté instaurait un marché commun du charbon et de l'acier, supprimait les droits de douanes et les restrictions entravant la libre circulation de ces marchandises et supprimait tous types de protectionnisme, aides ou subventions, qui seraient accordées par les États signataires à