Portalis Non Rétroactivité Des Lois

droit et ceux qui au contraire pensent qu’elle est subordonnée au droit, et même qu’elle n’est qu’une simple autorité. La jurisprudence est-elle une source de droit ou une autorité ? En quoi la jurisprudence serait une source élémentaire du droit ? Et non pas une source subordonnée ? Nous étudierons alors successivement la jurisprudence comme source de droit puis la jurisprudence comme une simple autorité. I. La jurisprudence comme source du droit. La jurisprudence peut être considérée

Différences quant au domaine: Il n'existe pas de stricte identité entre le droit et la morale. Le domaine de la morale est plus étendu que celui du droit, le droit est un domaine vaste et exigeant. Ex: la morale réprouve les mauvaises pensées et le droit non. - Des incompatibilités entre les 2, la morale réprouve alors que la règle de droit réprime. La règle de droit sanctionne des choses que la morale ne réprouve pas. Ex: quand une personne fait un prêt à la banque et que le banquier ne met pas son

" summa divisio " = division fondamentale. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs

Julien Jean Bigot, spécialiste de la coutume de Bretagne François Denis Tronchet, président de cette commission et spécialiste de la coutume de Paris Jacques de Maleville, spécialiste du droit écrit influencé par le droit Romain Jean Etienne Marie Portalis, avocat connaisseur du droit Romain et la plume du code civil (cf. Discours préliminaire du code civil) Balzac qualifiera le code civil de « Machine à hacher les fortunes », néanmoins ça sera la première fois qu'il existera une vrai législation

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel

techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat

avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre public, le droit pénal sanctionne donc les atteintes morales à l’ordre public. Ex : c’est pour cela qu’on sanctionne le faux témoignage ou l’escroquerie. Le droit pénal sanctionne des comportements non réprouvés par la morale

loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les

sans une universalisation du droit ? A la vérité, on assiste à la disparition des barrières de toutes sortes en vue de la formation d’un ordre juridique quasi universel, fondé sur les principes progressivement établis au profit de tous les peuples (la non discrimination, la propriété, la liberté, la protection de la vie etc.). Le présent cours prendra en considération cette évolution. Il se construira cependant à partir des systèmes juridiques qui ont produit le droit béninois. C’est donc le droit béninois