Portalis Non Rétroactivité Des Lois

2 : les méthodes modernes .                                                  §1 : la méthode historique.   Créée par un juriste important : Saleilles. Méthode appropriée pour une loi ancienne. Lorsque l?interprète est confronté à une situation non prévue par le législateur ancien, il est invité à rechercher ce que serait la volonté probable du législateur pour cette situation. Il peut et doit donc interpréter un texte ancien en fonction des besoins actuels de la société.                                                  §2 :

Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale

véritable réflexion sur le rôle de la justice pénale. L’étape décisive du Droit pénal est franchie avec la publication en 1764 du livre « Des délits et des peines » de Beccaria. Il propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine. (Codification des lois pénales). Beccaria est le fondateur du courant légaliste. Ses principes marquent encore le Droit pénal contemporains. À la suite, il y eu les déterministes. II/ Les déterministes Depuis

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu'elle prend en compte lorsque

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

publique. Les droits ( subjectifs ) : Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif. C'est un droit de fait d'exiger une sanction de la loi. Droit qu'on peut exiger. Ces 2 droits sont complémentaires et non opposés. Ils se complètent mais ne s'opposent pas puisque c'est le Droit objectif qui prévoit le droit subjectif. Et c'est le Droit objectif qui permet la sanction de la validation des droits subjectifs. Le droit : est un ensemble de règles de conduite

synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste ou injuste, il va statuer en fonction de la règle de droit et non pas en équité. Adage, la loi est dure mais c’est la loi, « dura lex sed lex ». Qu’elle est la définition ou les définitions que

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :

relativiser ce critère de permanence de la règle de droit pour deux raisons : -La règle de droit est heureusement amenée à évoluer -Il existe des règles dites de circonstance pour un temps déterminé, que l’on appelle loi de circonstance (il s’agit des lois budgétaires, lutte contre le terrorisme,…) §3 : La finalité sociale de la règle de droit On a coutume de dire que la règle de droit est par nature sociale. En effet, elle est une règle de conduite destinée à régir la vie des hommes en société