Portalis Non Rétroactivité Des Lois

conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposait au législateur. Ce principe de légalité criminelle crée à la révolution pour éviter d'être sanctionné pour un fait qui n'est pas interdit pas la loi. Donc si on permet la rétroactivité d'une loi plus sévère on bafoue le principe. Et si le juge ne respecte pas la loi pénale il va créer une situation qui n'existait

dans les pouvoir du juge. C’est dans ce contexte que l’on va émerger différentes pensées. 1/ L’apparition de la pensée pénales classique. Elle apparait au 18ème siècle, en 1748 avec la publication de l’œuvre de Montesquieu, « De l’esprit des lois ». Siècle des Lumières. Montesquieu va faire l’éloge de la procédure anglaise accusatoire (on laisse aux parties le soin de se défendre), elle est orale et publique. Mais c’est Beccaria, marquis italien de 26 ans, « Des délits et des peines » qui

» Autre facteur d’unité, la doctrine des auteurs coutumiers. Cette doctrine constitue un apport essentiel à l’unification du droit. Etude des coutumes, œuvre des grands civilis. (Jean Domat 17 ème 1625 – 1695 « traité des lois et lois civils dans leur ordre naturel ») Les lois civiles c’est le droit romain. Le droit naturel est un mouvement de la pensée juridique qui est l’un des plus importants pour l’évocation du droit civil à nous. Programme du droit naturel, de la nature et des gens a pour

que chaque partie du contrat profite au maximum du contrat. C. Rapport entre droit et religion. Certains pays ont liés religion et droit, c'est à dire que si une règle de religion est violée, elle est punit comme règle de droit. Au Liban, les lois changent selon la religion ( si l'on est de telles ou telles religions). Il y a des États ou toute les règles religieuses sont du droit comme l'Arabie Saoudite avec la Charria. Chez nous , le droit du mariage était le droit religieux ( Moyen Age).

les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des lois à un diriger l'application. » Cela fait que le juge à des

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

solennels, la forme qui la constate sont la cause du contrat. De fait, celui-ci a sa source dans le consentement des parties. Mais c'est dans sa deuxième acception, celle de cause finale que l'article 1131 entend cette notion. Le mot cause vise alors non la source du contrat, mais le but que les parties poursuivent en le concluant, la raison qu'elles ont de le passer, l'intérêt qu'elles cherchent à satisfaire. 4 Ainsi entendu, le mot cause suscite d'emblée, quant à sa définition, une difficulté. Comme

emprunte au droit civil ses modes de raisonnement. Par ailleurs le droit civil constitue un droit commun dans le sens ou certaines disposition du code civil se sont vue reconnaître une portée général du droit privé c’est le cas de l’article 2 de rétroactivité, les lois ne régissent pas des situations antérieures. II-La formation du droit civil français A-Le droit savant Le droit français est issu d’une tradition savante ce qui n’est pas le cas du droit d’autre pays. Le droit français et issu du droit romain

universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au

au droit public. A) La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction correspondrait à ce qu'indiquait Montesquieu. Selon lui, le droit public se définissait comme « les lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que les citoyens ont entre eux ». 1- Intérêt de la distinction Cette distinction présente à la fois des intérêts théoriques et pratiques. Exemple : les juridictions qui statuent