Possession Acquisitive

accordée par un acte de volonté. Elle ne s’impose pas aux tiers. B\ Intérêt de la distinction  Régimes différents 1 : la preuve et l’acquisition de la propriété Possession = apparence d’un droit car souvent le possesseur est titulaire de la propriété. Art 2276 C. Civ. « en fait de meuble, possession vaut titre. »   Prescription acquisitive de 10 à 30 ans pour les immeubles. Matière de preuve : le possesseur est présumé propriétaire d’un bien en matière de meubles, en matière d’immeuble, il faut réunir

faut un acte authentique passé devant un notaire, l’acte doit être enregistré et publié au service de la publicité foncière. Au contraire la vente d’un meuble se fait sans formalités, à tel point que le Code civil prévoit qu’en matière de meuble la possession vaut titre (par exemple un stylo) mais la preuve peut être apportée. II - Les classifications secondaires A - Les biens fongibles (également chose de genre) et les biens non fongibles (également corps certains) Les biens fongibles sont des biens

débiteurs. Ex : 1er droit réel accessoire → L’hypothèque : l’emprise est seulement juridique, le créancier n’est pas mis en possession de l’immeuble hypothéqué. Ex2 : Le gage → droit réel accessoire : le gage permet une emprise juridique et matérielle sur la chose, ce qui veut dire que lorsque le gage porte sur une chose corporel, le créancier gagiste est mis en possession du bien non pas pou l’utiliser mais pour le conserver en garantie de sa créance. B/. Les droits réels mobiliers et les droits

contredisent les règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229 du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de la morale

LE FAIT DE L’HOMME Les servitudes établies par le fait de l’homme ont pour origine : un titre, la prescription acquisitive, la destination du père de famille. 1° Le titre Le titre est soit une convention, soit un testament. Toutes les servitudes peuvent être établies par titre 2° La prescription acquisitive Elle permet d’acquérir une servitude, à condition : * Que la possession soit utile : paisible, publique, continue, non équivoque ; * Qu’il s’agisse des seules servitudes continues

de sa chose et d’exclure tout tiers de sa jouissance. Perpétuel La propriété ne se perd pas, par non usage. On ne pourra jamais vous reprochez votre non usage. Si désintéresse trop longtemps, tiers prendre possession (prescription) et puisse alors se prévaloir de la prescription acquisitive, qui permet à un non propriétaire de le devenir, par l’écoulement du temps. La propriété est perpétuelle, car elle dure aussi longtemps, que chose sur laquelle elle porte. Tant que la chose existe, votre droit

les règlements » art. 544 du CC La possession est une acquisition par un fait juridique. La possession est une situation qui permet d’acquérir la propriété d’un bien, en toute légalité et sans accord avec le précédent propriétaire. C’est un état qui consiste à exercer sur une chose les attributs du droit de propriété et prétendre à la qualité de propriétaire. On peut devenir propriétaire par contrat (acquisition par un acte juridique), ou par la possession (acquisition par un fait juridique)

faut relativiser la distinction : tout les droits réels ne comportent pas un droit de suite et de préférence. Exemple : lié au bien mobilier. L’article 2276 du code civil, selon lequel, en fait de meuble, possession vaut titre. Cela veut dire qu’en matière de meuble, le fait d’avoir la possession du bien peut entraîner le droit de propriété. Du coup, un propriétaire peut ne plus récupérer sont bien. Il n’y aura pas de droit de suite. L’autre exemple : l’hypothèque. S’il n’y a pas de publicité de

plus notable en ce qui concerne le patrimoine des personnes physiques c'est un attrait de plus en plus significatif et de plus en plus important pour les biens de consommation. Ils sont aujourd'hui considérés de plus en plus comme des objets de possessions très attractifs. Et ceci évoluent tellement vite à la fois en technique et en attrait particulier qu'ils font l'objet d'un marché en pleine explosion. L'importance du capital-logement Aujourd'hui il y a une importance considérable de ce que l'on

l’accomplissement de ceci que la vente est opposable aux tiers. Les biens meubles ne connaissent aucun système publicitaire (sauf exceptions), en l’absence de ceci, si 2 personnes prétendent être les 2 proprios du meuble. Art 2276. «  En fait de meuble, la possession vaut titres ». -Règles de compétences territoriales : Les litiges concernant des biens immeubles relèveront de la compétence du tribunal du lieu de l’immeuble. Les litiges concernant des biens meubles relèveront de la règle de compétence générale