Possession Acquisitive

extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de la circulation des biens. Il est le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base du droit patrimonial

l’application des régles relatives à la possession de bonne et mauvaise fois et à la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets et les conditions nécessaires de la prescription acquisitive, l’article 2276 concerne la possession des meubles en disant que « en fait de meubles, la possession vaut titre », mais en même temps

et intérêts au propriétaire du sol. Indépendamment de cet exemple, il apparaît évident que la bonne foi est un des acteurs principaux en ce qui concerne les règles de la possession, c’est-à-dire selon l’article 2255 du code civil « la détention ou la jouissance d’une chose que nous tenons », en d’autres termes la possession est l’exercice de fait d’un droit réel peut importe que l’on soit le véritable titulaire ou non de ce droit réel., le possesseur se comporte comme s’il était le véritable titulaire

spécialement un bien.             - l’hypothèque = sûreté réelle qui porte sur les immeubles (débiteur toujours possesseur)             - le gage = celle qui porte sur les meubles. (débiteurs dépossédés)                                    3. possession = c’est de se compacter comme si l’on était titulaire d’un droit réel. Elle permet de prouver la propriété. - Pr un immeuble, il faut publicité en + - Pr un meuble, cela suffit.                                    4. procédure Tribunal compétent

Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de ses ancêtres.La Cour d'appel a débouté M Yves Saintecatherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Saintecatherine par prescription acquisitive . L'usage du nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Saintecatherine.(un peu lourd ma phrase...)M Yves Sainte Catherine ne peut donc plus porté le nom d'origine

publicité pour informer les tiers des mutations de propriété et uniquement pour les immeubles. L'hypothèque est une garantie de paiement (immeubles) c'est un gage pour les meubles (qui lui n'est pas soumis à la publicité). La question de la possession: la possession fait acquérir la propriété mais à condition qu'elle est été durable (30 ans pour les immeubles).Pour les immeubles ont est présumé être le propriétaire.                          B/Critère de valeur:                                  -Le

9 Cours de Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la

JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels et incorporels

LA POSSESSION La possession c’est d’abord un état de fait exclusif de toute situation de droit. C’est une situation de fait qui, si à priori, peut concerner tous les biens, n’en concernera en réalité que seulement certains. La possession n’est reconnue que s’agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens que la possession ne sera protégée que si elle s’applique à un bien qui est dans le commerce. 1. Présentation et Définition du droit des biens 2. L’organisation individuelle

Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de ses ancêtres. La Cour d'appel a débouté M Yves Saintecatherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Saintecatherine par prescription acquisitive :roll: . L'usage du nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Saintecatherine.(un peu lourd ma phrase...) M Yves Sainte Catherine ne peut donc plus porté