Possession Acquisitive

immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble soit actuel. Il faut un trouble éventuel pour le futur. L’action en réintégration : C’est pour les troubles les plus graves,

Séance 9 La Possession Cas pratique n°2 : 1) Monsieur Belappart possède un appartement qu’il donne en location à la famille Fauchez depuis plusieurs années. Or la famille ne peut plus faire face au paiement des loyers et Monsieur Belappart n’exige plus le paiement de ceux ci. Monsieur Belapart décède et ses héritiers réclament l’appartement. A la suite du décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires

DROIT PATRIMONIAL La prescription acquisitive : art 2262 c.civ délai de 30 ans. Seul le possesseur peut se prévaloir de cette prescription et pas le détenteur précaire. Cass. 27 sept 06 : un bail d’habitation conclu en 1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans. Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte

Domaine publique : Ce sont des biens qui sont hors commerce et qui sont affectés à l’usage de tous (routes, ports, gares, prisons …). LES DROITS : Le droit réel : C’est le droit qui porte nécessairement ou directement sur quelque chose La possession est un titre de fait (On a l’air) La propriété un est un titre de droit (On est) Ces deux éléments peuvent coïncider si tout vas bien. Exemple : Huguette dis qu’à 18h ne pourront sortir du Local que ceux qui sont capables de prouver que leurs

s’opposent aux règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de la morale

Cette règle connait une série d’exception. Certes, le droit de propriété ne s’éteints pas par la prescription, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de prescription extinctive du droit de propriété. En revanche, il existe l’hypothèse d’une prescription acquisitive du droit de propriété. Dans ce cas, le propriétaire peut se trouver en concurrence avec un possesseur. Ce dernier pourra se voir reconnaitre un droit de propriété dans certaines hypothèses. La propriété suppose également que la propriété dure

bénéficier de la prescription acquisitive). Ex : on est propriétaire d’un terrain et on ne le savais pas : un tiers s’empare de la chose. Le tiers peut bénéficier de la prescription acquisitive (ou usucapion). Lorsqu’un tiers s’empare de la chose, au bout de 30 ans, il acquerra la propriété du terrain. Dans ce cas là, ce n’est pas une exception à l’imprescriptibilité. Parce que le simple fait de ne pas exercer la propriété soit venue se rajouter une prise de possession par un tiers. On peut perdre

patrimoniaux, absolus A) LA POSSESSION : Situation de fait qui consiste à avoir une chose en son pouvoir et à accomplir sur cette chose tous les actes que l’on est en droit d’accomplir. Pas un droit réel ( manifestation extérieure d’un droit réel Pour avoir possession, il faut : • Le corpus = l'élément matériel (si seulement ça ( détention) • L’animus = l'élément intellectuel Effets de toutes possessions (de mauvaise ou de bonne foi) : • Toute possession donne droit à la protection

Par 2/ Propriété du dessous Section 4/ preuve de la propriété et acquisition par prescription Par 1/ Prescription acquisitive en matière immobilière A / Conditions de la prescription acquisitive B / Effets de la prescription acquisitive Par 2/ Prescription en matière de possession immobilière A/ Conditions d'application de la règle B/ Personnes pouvant invoquer la règle C/ Protection du propriétaire

se présenter, procédure non opposable) ◦ Le nom est imprescriptible : il ne peut pas y avoir de prescriptions ( = consolidation d'une situation juridique à la suite de l'écoulement d'un certain délai ; 2 sortes de prescriptions : prescription acquisitive : on acquiert un droit après un exercice prolongé ou prescription extinctive : on perd un droit par une inaction prolongée) En pratique, on ne peut pas acquérir un nouveau nom sous prétexte qu'on le porte depuis longtemps. On ne peut pas perdre