Possession Acquisitive

quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens : peut-on intenter une action

: 1° Les privilèges mobiliers ». d – Possession Les conséquences de la possession diffèrent selon que la chose est mobilière ou immobilière. En matière immobilière la possession permet d’usucaper un immeuble au bout d’une durée importante, 9 alors qu’en matière mobilière, la possession a un effet radical : l’art. 2276 (anciennement 2279) énonce qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre ». Le titre de propriété se prouve donc par la simple possession. 2) Différences de valeur Présumé de

De la valeur économique des biens en question. A. La portée de la distinction en raison de la distinction physique On retrouve cette distinction dans trois questions essentielles du droit des biens : La publicité légale Les suretés La possession 1) La publicité légale La question de la publicité légale est que l’existence d’un droit per se ne vaut parfois pas grand choses sans formalité de publicité. Si les tiers ne savent pas que qqun est titulaire d’un droit, la valeur de ce dernier

tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes (acte de l’Etat civil) autrement que par le nom de famille et le prénom pour l’usage. Il ne se modifie pas pour l’usage d’un surnom. Néanmoins, la jurisprudence admet que excepté la possession législative loyale et prolongée d’un nom puisse autoriser la personne qui le porte à le conserver et à le porter. La jurisprudence contra legem c’est le juge qui applique la loi mais il existe des jurisprudences qui contredisent la loi (usage du

inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des faits du capitaine. Et pour payer des dettes il peut créer un fond au règlement des créances qui va être plafonné. On va distinguer le patrimoine personnel de celui qu’il crée pour les risques du bateau. 3ème exception la déclaration

à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et

fait pas perdre son nom. S’il n’y a pas de prescription instinctive du nom, il existe dans des cas limités la prescription acquisitive. 1 l’usurpation du nom : On parle d’usurpation du nom lorsqu’une personne porte indûment le nom de famille d‘autrui. Les raisons de ce port sont variables (gloire attachée à ce nom…). Dans le cas d’une usurpation de nom, il n’y a pas de possession loyale du nom car le changement de nom est volontaire et frauduleux. On peut aller devant la justice

DROIT CIVIL DES BIENS TD7: La Possession & L’indivision Cas Pratiques Cas pratique 1: Suite au décès de leur meure, trois enfant on héritier de la nue-propriété d’une villa inhabitée, et le veuf de l’usufruit de ce dernier. La nue-propriété de la maison est donc en indivision à part égale entre les 3 enfant héritiers. Le veuf souhaite céder l’usufruit de cette dernière aux trois héritiers à part égale. De son vivant, la mère a contracté des dettes et les créanciers menacent de saisir la

les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi. Denisard ne définissait pas non plus les biens, il considère que le mot bien comporte toute sorte de possession ce qui n’est pas très clair. C’est dans cet état du droit que 4 juristes vont se réunir pour établir le code civil de 1804. Ils n’ont pas élaborer de théorie générale des biens, ils ont repris et aménagés l’ancien droit en tenant compte des nécessités

n’est transférée le jour ou elles sont individualisées. II. Acquisition non conventionnelle de la propriété * 1): Acquisition par la possession Déf : Possession : Situation de fait, elle comporte 2éléments. Il y a l’élément matérielle « CORPUS »et l’élément d’ordre phycologique « ANIMUS ». POSSESSION CORPUS ANIMUS C’est le fait d’excisé la chose, des C’est l’élément