Possibilité et impossibilité

PROGRAMME : Possibilité de faire la demande d’un report de l’échéance, par projet, auprès de l’Etat à la condition d’avoir engagé des études de mise en accessibilité : doit permettre de finir les travaux sans pénalité.  SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE : Lorsque les études ne sont pas engagées, possibilité de mettre en place ces SDA, avec pénalité toutefois. Le contexte légal et réglementaire Des dérogations sévèrement encadrées 3 motifs de dérogations possibles :  Impossibilité technique

humanité. L 42-49 : Interrogation sur la disparition de la langue française/ disparition du langage= impossibilité de communiquer = disparition de la civilisation (plus d’humanité, plus d’appartenance à une communauté linguistique, fondement de l’humanité.) Conséquence : Bérenger confronté à l’absurde de l’existence, personnage en rupture avec le monde extérieur car langage inefficient = impossibilité de comprendre autrui, d’être compris et de décrypter le monde L98-102 : « Hélas, jamais je ne deviendrai

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » à été clairement interprété par une jurisprudence constante comme une impossibilité d’utiliser la notion de dommages et intérêts à des fins autre que la réparation (arrêt de la Cour de Cassation, civ 2è, 9 juillet 1981). Aujourd’hui on assiste à une remise en cause de cette impossibilité, le débat s’est en effet ouvert récemment sur la question de savoir s’il fallait ou non intégrer ces dommages intérêts punitifs en droits Français

a t'il une preuve parfaite autre que l'écrit exigé ? Réponse : Peut être qu'il y a un aveu judiciaire, mais on peut légitimement supposer qu'il n'en existe aucune. Y a t'il possibilité de revenir à la liberté de la preuve ? Réponse : les trois conditions pour un retour à la liberté de la preuve sont : - une impossibilité morale ou matérielle ;(1348) Difficile à prouver, puisque la connaissance était de courte durée, et qu'il n'y avait apparemment aucun obstacle matériel... Ce peut cependant

Paiement = exécution volontaire et en nature du contrat Différents cas d’inexécution sont possibles : Défectuosité : mauvaise exécution du contrat Tardivité : retard de l’exécution Inexécution partielle ou totale Deux causes d’inexécution : Impossibilité Défaillance I. L’inexécution volontaire Article 1146 : Mise en demeure Deux fonctions complémentaires : Constat de l’inexécution du contrat Le créancier va demander une dernière fois l’exécution du contrat (lettre avec accusé de réception) C’est

à leurs conséquences Interventions successives du législateur : * 1989 : première loi dite loi de Neiertz * 1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif * 1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées * 2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP) * 2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement

devises : taux de risque sur les deux parties au contrat. Clause de risque partagé : coût de la variation supporté à moitié. Clauses multidevises : contrat en plusieurs devises, choix de la devise au moment du paiement. Clause d’option de devises : possibilité de payer dans une autre devise (choisie à l’avance), à la fin du contrat. LES COMPENSATIONS INTERNES C’est une technique de couverture par laquelle une entreprise limite son risque de change en compensant les encaissements et les décaissements

vague revenant sans fin, une déferlante face à laquelle on est démuni, par manque d’outils, de réponse. Même si, de manière ironique, la plainte ne demande pas toujours de réponse (cf. B. Jacobi (3)) comme si elle ne demandait, par la mise en impossibilité de répondre, que la confirmation de l’exclusion. Ajoutons à cela que les assistantes sociales sont de plus en plus confrontées à un public diplômé, ne répondant pas au profil « classique » de leurs « clients ». Au fond, elles sont de plus en plus

nourrir, habiller, déplacer) - Avant son 65ème anniv. - Au terme du délai de franchise (90 J) - A la suite d’une maladie ou d’un accident - Impossibilité médicalemt constatée d’exercer son activité professionnelle - Avant son 65ème anniv. - Quelque que st la cause - Sans que cet état ne nécessité l’intervention d’1 tierce personne - Impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle pouvant lui procurer un gain ou profit. - Analyse - Dans tous les contrats - Remboursement

Les rapports entre les classes sociales : exploitation des ouvriers par les riches bourgeois, impossibilité pour les plus pauvres de changer de classe, mais toujours une possibilité de déchéance. - Mœurs : Ambition/égoïsme/hypocrisie, perte des valeurs morales à profit du capitalisme, influence héréditaire (la physiologie joue sur la psychologie), soumission aux impulsions, aux valeurs vives et impossibilité de l’amour.