Pour Qu On Ne Puisse Abuser Du Pouvoir Il Faut Que Par La Disposition Des Choses Le Pouvoir Arrête Le Pouvoir

Introduction : « Un bulletin de vote est plus fort qu’une balle de fusil » disait Abraham Lincoln. Si cette pensée semble vérifiée en ce qui concerne la quête du pouvoir et le fonctionnement même des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat

peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s)) et un (des) passif(s)) ; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).  DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages

mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art 1384 al 1 c.civ. qui prévoit la resp du fait des choses que l'on a sous sa garde. (Ex: pot de fleur sur balcon, il tombe sur la tête du passant, resp du propriétaire du pot. Resp de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs. Exception : si l'on donne la garde de l'enfant à un foyer. En cas

livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil. Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que

II de Prusse disait «  si l’injustice a trouvé moyen d’embrouiller les affaires il faut que la justice ait un art de les débrouiller » La justice se rapporte tt à la fois a l’ordre et au desordre. La justice remet de l’ordre dans les affaires. La justice est l’une des valeurs essentielles de tt système jur, elle est une vertu que poursuit le système jur. Elle est aussi le système qui réalise cette valeur ; 2 choses dans la justice -La justice en tant que vertu -En tant que système -Elle forme un

réalité, lorsqu’il s’agit de mettre le réel dans des cases, la plus importante des distinctions est celle des personnes et des choses. Les personnes sont irréductibles aux choses et une personne ne peut pas entretenir avec une autre personne les rapports, en particulier les rapports de propriété, qu’elle pourrait entretenir avec une chose. Soumettre les personnes et les choses au même régime juridique, ce serait admettre la possibilité de l’esclavage ; l’esclavage consiste bien en effet à nouer, avec

d’une Constitution abandonnée pour ainsi dire elle-même au moment de sa naissance ? Une Constitution est un corps de loi obligatoire ou ce n’est rien. Si c’est un corps de loi, on se demande où seront le gardien et la magistrature de ce corps. Il faut pouvoir répondre à un oubli de ce genre serait inconcevable autant que ridicule dans l’ordre civil. Pourquoi souffriez-vous de l’ordre politique ? Des lois quelles qu’elles soient, suppose la possibilité de leur infractions avec un besoin réel de les faire

notre pays. Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont sur les paquets. Un marché intérieur définition endroit entre lequel les marchandises circulent librement. Pour les cigarettes, il faut éviter que les législations nationales imposent des contraintes spécifiques, qui

article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses. responsabilité du fait Lien de causalité - Théorie de l¶ équivalence des conditions = tt évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, tt fait qui en a été la condition sine qua non doit en être retenu comme la cause juridique

personnes et choses. Celle-ci est assez relative dans le temps et l’espace (exemples : certains êtres humains étaient considérés comme des choses [esclavage], mais l’animal pose une difficultéà1804=chose). Le dernier exemple envisage une rédaction de l’article 521 du code civil ne prenant pas radicalement position sur la qualification («sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles»).   Le plus souvent, les deux termes de choses et de biens