Pour Qu On Ne Puisse Abuser Du Pouvoir Il Faut Que Par La Disposition Des Choses Le Pouvoir Arrête Le Pouvoir

dits aussi objectifs. I- L'EVOLUTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Cette évolution est en grande partie due à la révolution industrielle de la fin du XIXe siècle ; à partir de cette date, sont apparus des objets dommageables sans que l'on puisse trouver une faute derrière la chose ; exp : une machine à moteur dont se sert un ouvrier pour confectionner un objet, la machine explose, l'ouvrier est blessé, qui est responsable? Y a-t-il une faute de l'employeur? Il a donc fallu modifier les fondements

-régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du

2. L’Etat de droit et les limites du pouvoir. Si l’exigence morale doit s’effacer devant les moyens nécessaires aux fins politiques, la question de savoir si la fin doit toujours justifier les moyens se pose. Encore faut-il que la fin soit légitime. Et même à admettre que la seule fin possible de la politique soit la préservation de la communauté, ne peut-on soupçonner un pouvoir d’être en position de vouloir éventuellement d’autres fins ? a) La raison d’Etat et le droit de révolte. L’expression

de la responsabilité civile délictuelle Le Code civil édicte le régime de droit commun de la responsabilité des personnes privées. Il ne s’agit donc pas de la responsabilité pénale ni de la responsabilité administrative. En matière pénale, il faut d’ores et déjà noter que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un délinquant tandis que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage. L’effet de la responsabilité civile sera éventuellement de réparer le dommage en nature

construisent pour survivre et s’épanouir, les personnes sont propriétaire de bien qu’elles utilisent. Pour vivre en société les personnes s’échangent ces biens. Le droit Civil est constitué de ces idées simple qui en revanche se décline en des choses beaucoup plus complexe, les personnes vivent généralement en communauté, il s’agissent de la famille ou de la nation. Les personnes se maries et font des enfants, enfants dont la vulnérabilité justifie une absence d’indépendance de la famille jusqu'à

de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements qui étaient des espèces de cours juridictionnels composées de membres de la noblesse. Le problème de ses parlements est qu’ils tranchaient les problèmes relatifs au Roi de telle sorte qu’ils bloquaient l’action du Roi, du pouvoir royale. Les révolutionnaires avaient en tête cette gêne liée à l’action des parlements. Une des premières mesures

d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire

Mais c'est un progrès car c'est une limite. A l'époque de CLERVAUX on décide, que la justice publique doit substituer à la justice privé. Il a introduit l'idée d'un service pub. de la justice. La justice canalise la violence et donne au juge le pouvoir d'apaiser les tensions. Mais qu'est-ce que la justice ? Pour un philosophe la justice est ce qui est juste. Pour le juriste et l'Etat, la justice c'est introduire la paix sociale, la préservation de l'ordre publique. KANT dit : «  le droit c'est

consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire. Le principe

(section III.)   Section I : la faute -- généralités la faute est la commission ou l' abstention causant le dommage à autrui, il doit être prouver par la victime qui demande de partir des fautes de commission sont constituées par une action positive physique ou morale, exemple : frapper quelqu'un. Les fautes d'omission concernent le fait de s'abstenir à empêcher un dommage à autrui, exemple : le fait de s'abstenir de porter secours à une personne en danger. La faute peut-être intentionnelle dans