Pourvoi Cjce

3) Le pourvoi en cassation Cf. Art. L 411 du code de l’organisation judiciaire On ne peut exercer un pourvoi de cassation que contre un jugement rendu en dernier ressort. La Cour de cassation est saisie par un pourvoi qui intervient en faveur de l’un des justiciables, de l’un des plaideurs. Mais, exceptionnellement il peut arriver que ce soit le garde des sceaux ou le procureur général qui saisissent la cour de cassation par un pourvoi. Dans ce cas là, c’est un pourvoi dans l’intérêt

VOIES DE RECOURS Il ya cinq voies de recours : une classification en voie de recours ordinaires dits suspensifs d’exécution, c’est l’appel, l’opposition et des voies de recours extraordinaires qui ne sont pas suspensifs : la tierce opposition, le pourvoi en cassation et au milieu le recours en révision. S’agissant de l’appel, il a un effet suspensif et un effet dévolutif c’est-à-dire que l’appel remet la chose jugée en question pour qu’il soit statué à nouveau, en fait et en droit. La décision rendue

partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside

plus à la frontière d'un état elle s'est internationalisée ou régionalisée entre les régions du monde. En Europe il y a 2 juridictions elles sont supra nationale elles sont la cour de justice des communautés européenne CJCE et la cour européenne des droits de l'homme CEDH. La CJCE concerne les affaires communautaires. La CEDH est à Strasbourg et contrôle la convention européenne des droits de l'homme qui vise à sauvegarder les droits de l'homme et a été signée par 50 états. I. La justice étatique

plus lourdes et à partir de ce moment la Cour de cassation fait peser une obligation de sécurité de résultat (et plus de moyen) = le changement est radical. Donc Mme X peut bénéficier de ce revirement, mais le médecin utilise l'article 6 et fait un pourvoi → mais réponse de la Cour de cassation qui dit qu'il n'y a pas de droit acquis donc pas d'insécurité juridique. JP Cour de cassation ch. so. 22 septembre 2010 : on a une société qui engage une personne comme manager en grande surface, en aout 2005

vers une réelle égalité entre tous les travailleurs et particulièrement entre les hommes et les femmes. Ceci est d’autant plus intéressant que ce principe ainsi affirmé détient un effet direct. Dans un premier temps, dans les arrêts Defrenne, la CJCE a fait la distinction entre « les discriminations directes et ouvertes » et «  les discriminations indirectes et déguisées ». Par l’expression « discriminations directes et ouvertes » la Cour entend les traitements inégaux « susceptibles d’être constatés

ministres, il approuve la nomination des commissaires et peut renverser la commission, il sige Strasbourg, il est compos de dputs lus au suffrage universel pour 5 ans. La constitution europenne prvoit daccroitre son rle et daugmenter son pouvoir. La CJCE (Cours de Justice des Communauts Europennes) elle exerce le pouvoir judiciaire, sige Luxembourg, est compos de 15 magistrats dsigns par les tats membres pour 6 ansmais comprendra un magistrat par tat membre (25 juges bientt). Elle est compose de 2

DE CONVENTIONNALITÉ A POSTERIORI. LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROIT FONDAMENTAUX DE 2000, APPELÉE CHARTE DE NICE, EST UN INSTRUMENT D’INCITATION DE RESPECTER DES DROITS DE L’HOMME DONT SE SERT AUSSI BIEN LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CJCE) QUE LE JUGE NATIONAL. LA CHARTE, POUR L’INSTANT, N’EST PAS APPLIQUÉE DIRECTEMENT PAR LE JUGE MAIS A VOCATION À ÊTRE INTÉGRÉE DANS LE FUTUR TRAITÉ CONSTITUTIONNEL, ET LES JUGES AFFIRMENT QU’ELLE N’EST PAS UN SIMPLE OBJET À ATTEINDRE MAIS S’INCORPORE

volontés. Dans ce type d’organisation il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté des états. • Les organisations d’intégration ( Dans les organisations d’intégration, on parle dans le cadre de l’union européenne, le système est plus complexe, la CJCE, le parlement européen, le conseil des ministres, la commission européenne. ← L’organe qui représente les états a le plus grand pouvoir, c’est à dire le conseil des ministres, la commission ne fait que proposer, le conseil décide. ← Les membres

droit) II/ les relation à la frontière. Certains employeur vont éviter le salaria et vont use un certains nombre de dispositions juridiques pour qualifier la personne de libérale, d'indépendant. Il y a t il des dispositions de riposte. Qui va pourvoir allé au delà de la volonté des individus d'autant que depuis 1804 les individus peuvent créer leurs propres règles. CODE Civile art 1134: mais légalement formé, 1108: sous conditions, notamment l'objet du contrat: réponse a la question: a quoi