Pouvoir constituant

dire que les Etats fédérés vont participer au fonctionnement de l’Etat fédéral. On peut voir que cette participation peut se jouer à trois types d’institutions différentes : - Pouvoir exécutif fédéral - Pouvoir législatif fédéral - Pouvoir constituant fédéral A) Participation au pouvoir exécutif fédéral La participation est extrêmement faible dans tous les Etats fédérés car l’exécution nécessite en règle générale une réactivité importante, or nous avons un chef unique

Le Constituant de l’été 1958 avait pour objectif de bâtir un régime qui marquerait une coupure avec la tradition des République défaillantes précédentes. L’efficacité de ces-dernières, et à fortiori la IV République, a été à juste titre critiquée par le Général De Gaulle, à travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime

avant 1946 et pendant un régime républicain ; le principe doit avoir fait l’objet d’une application continue. * Loi * Règlement On sort de la 2ème Guerre Mondiale et De Gaulle s’éclipse. L’organe législatif a largement empiété sur le pouvoir exécutif, il y avait alors une forte instabilité gouvernementale. Mais avec la guerre d’Algérie, le Parlement ne trouve pas une majorité claire pour prendre les mesures nécessaires. En Avril 1958, le gouvernement de Félix Gaillard et le 13 mai Pierre

texte écrit dans lequel les modes de d’évolution et d'exercice du pouvoir étaient fixés. Ainsi, l’écrit pose de manière incontestable les règles de droit auxquelles le monarque doit se conformer. La nécessité d'une constitution correspondait donc au besoin d'avoir une norme contraignante pour le pouvoir avec l'idée de rationaliser le pouvoir. Par la suite, la constitution deviendra une garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens.  2° La création d'une constitution

la proposition en termes identiques, cela signifie que si l'une des assemblées n’est pas d’accord, la révision ne peut pas avoir lieu. Donc chaque assemblée a un droit de veto. Si l’initiative appartient au pouvoir exécutif il doit avoir l’accord du législatif. Il y a donc équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Jusqu’à présent on peut avoir une procédure de révision qui peut être que du ressort du législatif. Et la deuxième phrase montre que le peuple a son importance également par

vichyste -Il y a eut rupture à deux points de vue , d’une part quant à la forme(conditions de l’arrivée de Pétain) et à son contenu(le régime rompait même concernant l’organisation constitutionnel) A/ La forme de la rupture : la question du pouvoir constituant En 1939 la France entre en guerre et le 10 mai suivant c’est le début de l’offensive allemande, un moi plus tard quitte paris pour aller à Bordeaux , le 16 juin le Maréchal Pétain est nommé président du conseil avec la ferme attention de mettre

de 1793. Ce passage souligne la nécessité pour un pays déclarant disposer d’une constitution au sens normatif, de pouvoir réviser le droit fondamental et suprême applicable a un peuple libre. Le titre X de la constitution du Royaume d’Espagne est consacré à cette disposition autrement dit : la révision de la Constitution. Celle-ci fut rédigée par une Commission constituante et approuvée par le Cortès le 31 octobre 1978, dans un premier temps, puis dans un second temps, ratifiée par le Roi

recours à une constitution et que recouvre ce terme ? Deuxièmement, quel est le statut, la place de la constitution ? Cette notion ne connaît-elle pas parfois des altérations ? La constitution est une notion rendue nécessaire à l'encadrement du pouvoir et qui dispose d'une certaine richesse dans son contenu (I). Mais, la constitution est également une notion fondamentale qui paraît quelque fois altérée (II). I. La constitution : une notion nécessaire au contenu riche Afin d'éviter de laisser

un territoire, une population et un pouvoir politique. Mais ce trio bien connu apparaît insuffisant lorsqu’il s’agit de distinguer les différentes formes d’Etat en fonction des relations entre le niveau national et local. En effet, on oppose traditionnellement l’Etat unitaire, caractérisé par un pouvoir central unique et une application uniforme des normes sur le territoire qui est lui-même indivisible, et l’Etat composé comprenant plusieurs centres de pouvoir. Le modèle de l’Etat composé est l’Etat

TD I CONSTIT Transition entre la 4ème et la 5ème. La 4ème n’a pas duré longtemps et le 1er juin 1958, le GDG est appelé au pouvoir par René Coty. Origine de la 5ème république : le discours de Bayeux prononcé par le GDG. DOCUMENT 1 : LE DISCOURS DE BAYEUX PAR LE GDG Rejet du premier projet de constitution pour la 4ème république par référendum le 5 mai. De Gaulle ne veut pas seulement avoir des parlementaires dans sa deuxième chambre mais il veut aussi d’autres corps de métiers comme les chefs