Pouvoir D Office Du Juge

dans villes où il n’y a pas de tribunaux de baillage. · Justice de paix notables de la région qui font office de paix. 2) La persistance des tribunaux de baillage et sénéchaussée Baillage et sénéchaussée synonymes. Sénéchaussée SudBaillage Nord Sont apparues au M.A. · Créés pour contrôler le prévôt Edit 1436 : Ont une double compétence de ces tribunaux. · A la fois juge de première instance et juge d’appel. 2 cas où nobles peuvent être jugés en première instance : · Matière civile · Matière militaire

seulement cette réponse que les apôtres font aux magistrats : « il faut obéir à Dieu plutôt qu’aux hommes. » 4 TD 4 : Le gouvernement par grand conseil Sujet (à rendre) : En quoi l’obligation de gouverner par grand conseil renforce t-elle le pouvoir royal ? Texte (en TD) : Extrait de Guy COQUILLE, Discours des États de France, 1588 « Le gouvernement de ce royaume est vraie monarchie, qui ne participe pas de démocratie ni d’aristocratie, comme aucuns ont voulu dire à cause des États et des Parlements

au 5ème siècle => arrivée des Barbare dont un chef, Clovis => mérovingiens de 481 à 751. A) La monarchie mérovingienne * Influence germanique : pouvoir incarné dans la personne du roi => pouvoir de commandement d’un peuple mais pas d’un territoire. La notion de publique n’existe pas => privatisation du pouvoir par le roi * Influence romaine : contacts entre barbares et romains => admiration de la civilisation romaine donc préservation des institutions romaines =>

signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissement de sa mission qui a justifié sa création. B – Critère de l’EP : délimitation de la nation Parfois, le législateur ou le pouvoir réglementaire lorsqu’il crée une nouvelle institution, il ne la qualifie pas, alors EP ou pas ? Important de savoir si personne morale de droit pub ou de droit privé. Il y a des conséquences exorbitantes du droit commun : il y a des biens insaisissables

La fonction publique en France : officiers et commissaires. I) Le monde des offices. Définition office : Loyseau dit dans sont traité, l’office est une dignité ordinaire dans une fonction public (donne un rang dans la société et un titre). C’est une charge qui porte une délégation du part de l’autorité public et qui donne à son titulaire un rang particulier dans la société d’ancien régime. L’office est une charge inamovible ou alors il faut qu’il soit juger ou condamné =) donne limite au pvr

justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). B/ Conditions d'exercice de leur mission La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président de la république. Ils sont inamovibles, ils ne peuvent pas être mutés contre leur volonté. Seulement le conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir disciplinaire sur un magistrat

autant qu’elle soit: – capable de discernement – pas interdite • Elle peut ainsi conclure elle-même des actes juridiques Capacité de discernement • Être capable de discernement, c’est pouvoir se rendre compte de la portée de ses actes et agir raisonnablement. • Un malade mental peut être privé de l’exercice des droits civils s’il n’est pas capable de discernement. On parle d’interdiction civile. Interdiction civile

lorsqu'il aborde l'examen du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis, l'inscrivant d'emblée dans le champ du politique, aux antipodes de la tradition française, rétive à une telle topographie : "Ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire, écrit Tocqueville. Il n'y a pour ainsi dire pas d'événement politique dans lequel il n'entende invoquer l'autorité du juge » ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis le juge est une des premières puissances

indépendance en mettant en place la pratique de la vénalité des offices. Cardin Le Bret, seigneur de Flacourt (1558-1655), était un jurisconsulte distingué. Il appartenait aux théoriciens de la monarchie absolue. Durant sa vie politique, il sera nommé avocat général au Parlement de Paris en 1604. Il rédigera un essai politique « les oeuvres » où il abordera divers sujets tels que la souveraineté du roi ou encore les offices leur vénalité. Un office est une charge publique stable, qui répond à un besoin

le royaume. Mais ce qui met le feu aux poudres, c’est la question du droit annuel: les officiers devaient abandonner quatre années de gages pour obtenir le renouvellement des offices. C’est ainsi que dans un climat houleux, naît la Fronde, le 13 mai 1648, par l’arrêt d’Union. Pendant quatre années, de 1648 à 1652, le pouvoir royal français est mis à mal par des révoltes successives. Issues du parlement dans un premier temps, elles se sont étendues aux princes du royaume. Né d’une imposition démesurée