Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

pénal) qui interdit de se regrouper à plus de 20 personnes. La greve a été rendu tres difficile. Comme le régime corporatif a été supprimé, les droits corporatifs ont tous été supprimés eux aussi, donc les rapports juridiques de travail entre employeurs et salariés dépendent entièrement des volontés des parties (quasiment une liberté contractuelle pure). Ses volontés vont s’incarner dans le "contrat de louage de services" (aujourd’hui appelé le contrat de travail). Ce contrat est librement formé

qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir le travailleur régi par la législation du travail. A- Notions, critères et signes du contrat de travail En principe le travailleur régi par la législation sociale est toute personne liée à un employeur par un contrat de travail. La qualification

l’esclavage, et on veut éviter cela. * Autre règle : l’article 1781 prévoyait qu’en cas de contestation relative au versement de la paie, les employeurs seraient crus sur parole. * On crée également les conseils des prud’hommes, qui règlent les litiges relatifs au droit du travail. * Création du livret ouvrier : c’est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail. Cela permettait de prouver qu’ils étaient libres de tout engagement.

représentant des organisations syndicales des employeur et 1/3 de représentants des gouvernement. La particularité de cette organisation c’est que chaque représentant dispose d’une voix, cette structure est dirigé par un bureau, la Tunisie a adhéré à cette organisation des sont indépendance le 12/06/1956. b/ Les sources internationales : Dans les sources internes nous trouvons les textes et les décisions émanant de la différente autorité du pouvoir à savoir l’autorité législative, l’autorité exécutif

disposition impérative (on ne peut pas déroger). B. Un droit prétorien C’est un droit créé par un juge. (Le juge du contrat de travail est créateur de droit.)Le droit du travail est en perpétuelle évolution : c’est le rôle créateur de la jurisprudence. C. Un droit protecteur La relation de subordination créé un déséquilibre. La position du juge cherche à rétablir ce déséquilibre. D. Un droit conventionnel 2. Bref aperçu des évolutions historiques

 second  lieu,  on  sait  que  le  contrat  de  travail   institue   un   rapport   de   pouvoir   au   profit   de   l’employeur   ce   qui   justifie   que   ce   pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré

naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération. Le droit du travail ne concerne pas les fonctionnaires. §4 Les rapports individuelles de travail collectif Il est très rare qu’un seul salarié travail pour le compte d’un seul employeur. Le rapport individuel de travail s’inscrit dans l’immense majorité des cas dans une communauté de travail constitué par un ensemble de salariés qui travaillent tous pour un seul et même employeur. Cette observation

 est la norme constitutionnelle (tout les pays a une  constitution)  Constitution = définition des institutions politiques d’un pays.  Séparation des pouvoirs.    ‐ législatif, fait les lois.    ‐ exécutifs, fait appliquer les lois.    ‐ judicaire, juge sanctionne le non respect des lois  Normes constitutionnelles :    ‐ Constitution de 1958 (séparation des pouvoirs, élection du président au suffrage universel  direct, référendum, conseil constitutionnels…)    ‐ Préambule de la constitution (déclaration des droits de l’homme et du citoyens

procédure dus aux avocats). Pour les personnes n’ayant pas les moyens de se payer un avocat, l’état prend en charge les frais et lui octroie un avocat commis d’office. 3. . L’indépendance et la neutralité du juge Garanties essentiellement pour le justiciable, qui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. 4. La fixité

notion de durée de travail 13 2.1.2.2.2 Détermination de la durée du travail 13 2.2 Respecter la discipline 14 2.2.1 Eléments constitutifs du pouvoir disciplinaire 14 2.2.1.1 La faute 14 2.2.1.2 La sanction 14 2.2.2 La procédure disciplinaire 15 2.2.2.1 Modalité du prononcé des sanctions par l’employeur 15 2.2.2.2 Contrôle par le juges des sanctions prononcées. 15 2.3 Etre loyal 16 2.4 Assurer la sécurité des salariés 16 1 section 3Les obligation spéciales découlant