Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

corriger certaines inégalités de fait en privilégiant des catégories de personnes jugées plus fragile ou plus vulnérable. Très souvent les lois sociales entraînent une confrontation de principes ayant acquis valeur constitutionnelle (exemple : la liberté d’entreprendre peut aller à l’encontre avec le droit au travail ou à la négociation collective ( loi de 2002 sur la définition de la liberté d’entreprise). Le juge ne peut pas examiner la constitutionnalité d’une loi mais il peut invoquer des

droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique et en raison également de la mission et au caractère administratives de cette

 travail  et  les  matières   premières  qui  lui  ont  été  confiées  ....................................................................................................   42   Section  2  –  Le  pouvoir  disciplinaire  de  l’employeur  ....................................................................   42   Section  3  –  Les  obligations  de  l’employeur  ..............................................

Deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien, celui de la dépendance juridique et celui de la dépendance économique. Le critère juridique s’apprécie avec ses indices propres c'est-à-dire qu’il se déduit notamment de la direction et du contrôle effectif du travail par l’employeur et de l’autorité exercée sur le salarié dans l’exercice de son activité. Toutefois même si son utilisation permet une reconnaissance relativement facile de l’existence du contrat de travail, ce critère est limité

historique a pesé très lourd sur le droit économique alors qu’en réalité cette corrélation s’explique par l’objet même du droit économique. Il peut être défini comme le droit de la concentration et de l’organisation de l’économie par les pouvoirs privés ou par les pouvoirs publics ou par leur étroite collaboration. Un héritage culturel difficile à porter ce qui explique que l’enseignement du droit économique constitue une aventure pour plusieurs raisons : C’est un droit de synthèse et de regroupement

d’avoir une place dans la société. C’est l’idée de souffrance de travail qui a permis de créer des lois social, la 1ere loi du travail est relative au accident de travail 1898, la loi prend en compte l’inégalité de fait entre les salarié et les employeurs une égalité de nature économique, c’est cette vision de l’inégalité qui a conduit l’élaboration du droit du travail. On a longtemps considéré que le droit du travail est un droit de protection des salarié mais qui reconnait certains droit à l’entreprise

Sous-titre 2 : L’organisation de la justice La justice n’est pas seulement une vertu, c’est également un pouvoir entre les mains des juridictions. Aujourd’hui, on considère que l’une des fonctions essentielles de l’Etat, c’est de faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de

Résultats de l’inspection du travail Section 1 : En matière de contrôle Section 2 : En matière de gestion de conflits Conclusion Bibliographie Droit du travail 2011-2012 Introduction : Le code du travail a comme principal objectif la protection des employeurs ainsi que des travailleurs contre les risques liés à l’exercice de leurs professions. L’application de ces mesures de protection a pendant longtemps été considérée par les employeurs comme des sources de dépenses inutiles d’où leur résistance

systèmes politico-juridiques modernes.»(Denis ALLAND, Stéphane RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Lamy Puf, France 2003, p585). Quant à la rémunération, elle est la contrepartie de la tâche accomplie par un travailleur au profit de son employeur. Elle est à la charge de l’employeur et n’est donc due qu’en présence d’une prestation. C’est elle qui donne au contrat de travail son caractère onéreux. Le code de travail français la définit comme : « _toutes les sommes payées directement, en

qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée, au sens favorable au salarié. Une autre seulement quand les partenaires sociaux le décident. Pourtant existe un corps de règles important d’ordre public, basé sur un postulat celui d’un salarié faible / employeur fort. L’objectif