Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques, corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du fait de concourir à une faute. On parlait donc de responsabilité

avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui va constater qu'en réalité des personnes de droit privé, et éventuellement des personnes physique, ce sont retrouvés investis de missions. àl'action administrative, où l'on peut examiner l'acte administratif qui est un acte d'autorité, de puissance qui émane essentiellement de l'administration, qui relève du contrôle du juge administratif. Cet acte prend deux formes juridiques qui sont a priori distinctes

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

Premier semestre ET DROIT CIVIL Première partie: Différentes approches du droit Le Droit civil est un droit commun: c'est le modèle de référence. Le Droit est essentiellement un phénomène social, il sert à organiser les rapports dans un groupe, le pouvoir de contrainte sans avoir recours à la force brute. Il cherche à éviter l'arbitraire, à lui donner sa légitimité. C'est un élément de civilisation qui distingue les sociétés civilisées des sociétés primitives. Le Droit a pour objectif de faire régner

collectivité public fait partie du domaine privé. Il existe des domaine privé et des domaines public par détermination de la loi. Les textes n'ont jamais pendant longtemps donné de définition du domaine public. La carence du droit écrit a amené le juge administratif a donner les critère. L'ordonnance du 21 avril 2006 a essayé de donner une définition législative du domaine public. L'ordonnance n'a pas eu un coup de génie, ça fait 2 siècles qu'on essaye de créer un critère et on y arrive pas. Tout

القوانين المكملة أو المفسرة+les lois supplétives ou interprétatives: *les lois impératives ou l'ordre public:elle s'impose d'une façon absolue à tous les particulières comme les tribunaux ne peuvent écarter, c'est le cas de la plupart des droit pénal, c'est une règle impérative que les particulières ne peuvent se disposent d'applique. En droit civil les lois impératives sont plus rares. On peut relever quelque exemples comme les conditions du mariage, si une dote n'a pas était prévue dans le contrat

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement