Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème siècle, en raison de l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les parlements/l’organisation judiciaire. Au moment de la Révolution, il y a une violence envers les parlements. Dans un premier temps, le pouvoir royal, pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont

personnes publiques se sont multipliées. Le contrat émerge comme un puissant outil de modernisation des services publics. Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral, l’Administration le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu’il concerne. Il s’agit là d’une importante prérogative de puissance publique puisque l’autorité administrative peut imposer des obligations

s’appliquent par exception, la plupart du temps les dispositions qui s’appliquent sont celles des conventions collectives. La parcellisation du droit du travail : multitude des sources ; on trouve des dispositions du travail dans les codes du commerce, pénal, civil etc. Pénibilité du travail : évoque les retraites. La pénibilité n’a pas de définition formelle. Certains la voient comme l’usure physique, intellectuelle. Le gouvernement ne définit cependant pas la pénibilité. Personne n’est d’accord sur

réapparaitre autour d'un instrument utilitariste: la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs n'est jamais qu'un instrument. Elle est instrumentale à la limitation du pouvoir. Cette limitation permettra notamment l'intrusion de la liberté. Les ouvrages de Montesquieu notamment Essai sur le gouvernement et l'esprit des lois auront de très lourdes conséquences. §2- Les inventeurs de la séparation des pouvoirs A/ Locke ou l'anti Hobbes Locke (1632-1704) est un contemporain

différents acteurs (pouvoirs publics, société civile, secteur privé), est plus que nécessaire. La mobilisation pour faire avancer la transparence, l’éthique et l’intégrité ne doit pas fléchir face à la difficulté de la tâche et l’héritage conséquent de décennies de gestion hasardeuse. Le combat contre ce fléau passe par la mise en œuvre d’une législation juste, appliquée de manière égalitaire par une justice effectivement indépendante à l’égard de l’autorité politique et du pouvoir de l’argent d’une

.cela peut poser problème dans le sens ou le juge doit faire un choix pour trancher un litige. .si on admet la dualité des juridictions, il y a « le  tribunal des conflits », qui peut régler les problèmes entre les deux juridictions : un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco émane de cette instance. Cependant quelle présence engage le juge administratif, l’Etat, une collectivité, un intérêt supérieur 

En Europe il y a le G29qui prend des positions communes qui n'ont pas de valeur centrale transmission d'avis: des normes (Europa: protection des données) Quels sont les enjeux pour les professionnels 5 grands types de risques 1) risque pénal: (224-16 et s du CP) 300.000e d'amende/ 5a de prison ??? 1. Historique 2. Concepts importants 3. Enjeux en terme de gestion des risques Cours 2 – Lundi 10 octobre 2011 Les obligations d’un responsable de traitement 2 catégories :

L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe constitué. Les travaux de la constitution aboutissent à une constitution libérale

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans

l’entreprise. Sur le plan social la taille de l’entreprise interfère quand à la protection législative des salariés. Tout chef d’entreprise a comme objectif de limiter le coût de la force de travail mais aussi il va falloir et devoir assurer le pouvoir patronal. L’économie capitaliste a un objectif essentiel qui est de rechercher le profit. Le problème c’est que en face on trouve des marchés au sein desquelles la concurrence est très importante. De même au sein de l’entreprise, l’entrepreneur va