Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

cadres : « administrateurs adjoint, et (…) l’emploi supérieur d’administrateur principal ( ) ». Il regroupe l’ensemble des agents d’autorité de l’administration territoriale : Wali, gouverneur, chef de cercle, caïd, etc…. ( ).Ainsi, le représentant du pouvoir central sur le plan local (caïd), est un cadre disposant d’une formation administrative solide ; ce qui lui permet de remplir dans les meilleures conditions ses fonctions d’autorité et d’assistance technique et administrative aux organes décentralisés

tant à EURATOM qu'à la CEE. On met en place une commission au niveau de la CEE avec des experts indépendants des Etats membres, un conseil des ministres (il se réunit en fonction de la politique concernée). On a également une assemblée qui a un pouvoir de délibération et qui n'est pas élue, elle a un contrôle de politique. Egalement une Cour de justice dont le rôle va considérablement s'accroitre. EURATOM et la CEE sont un succès. II. L'évolution des communautés européennes : A) L'achèvement

sont devenus une véritable assemblée. Son pouvoir se voit donc en matière de politique extérieur s’en voit affecté. Le deuxième exemple est que la constitution prévoit un président élu au suffrage universel direct. Au départ, le suffrage sera restreint. 4 millions d’habitants dont 1 million d’électeurs avec un président à poids réduit. Aujourd’hui, 280 millions d’habitants avec 120 millions d’électeurs avec un président plébiscité qui a beaucoup de pouvoir. Paragraphe B : La lettre de la constitution

roi. La première cour spécialisée fut la Court of Exchequer qui existait déjà en Normandie. A partir du 12èmes., cette cour connaît des affaires fiscales qui mettaient la Couronne en cause mais n'était pas encore un tribunal car les pouvoirs s'apparentaient aux pouvoir du ministre des finances royales. Le Roi personnifiait la « fontaine de justice » : il était donc normal de s'adresser à lui pour obtenir justice : le roi, à la manière du cour d'appel, pouvait se substituer aux seigneurs pour rendre

établies et sont administrées par des individus qui sont les plus nombreuses. Les personnes qui partagent un intérêt commun ou une profession commune ressentent le besoin de créer des organisations au sein desquelles ils peuvent se rencontrer. Pour pouvoir obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique, de telles organisations doivent être constituées selon les lois d’un pays déterminé. La loi de l’Etat du siège est applicable à toute organisation. Leur position juridique ne diffère pas de

n n n 1. La direction : pouvoir, autorité et influence 2. Tâches, rôles et missions de la direction 3. Du dirigeant aux styles de direction 4. Le dirigeant : entre autonomie et contraintes 5 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité n Approche micro-économique traditionnelle, l'organisation de l'entreprise se confond avec la fonction de production. (« boîte noire »). Entreprises è maximiser le profit. 6 n 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité Allocation des

principe de primauté du droit communautaire     II) La mise en œuvre du principe de primauté du droit communautaire par les Etats membres   A)   B)   Conclusion   « La multiplicité et la diversité des ordres juridiques est une évidence liée à l’hétérogénéité des sociétés humaines que le droit a pour fonction d’ordonner. (…) Les droits positifs, s’ils consacrent des solutions différentes, peuvent constituer des univers clos ou des mondes ouverts et faire preuve envers les droits étrangers

pendant un mois après affichage sur un périmètre donné, dont la définition dépend de la nature de l'activité. Toutefois, le préfet peut demander une contre-expertise et dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans la décision de cette demande d'autorisation. Cependant, il existe des cas où le préfet a compétence liée. Par exemple, pour refuser l'autorisation en cas de demande de régularisation, du fait d'une modification de circonstances locales ou de droit, d'une installation fonctionnant déjà et

l’application du droit international public. Ainsi, fut créée la cour permanente d’arbitrage, et la Cour Permanente de Justice Internationale. Ces juridictions, bien que dotées de compétence universelle, n’admettaient leur compétence qu’à l’égard des litiges interétatique. Les personnes physiques étaient donc exclues du champ de compétence de ces juridictions. Elles ne pouvaient ni saisir, ni êtres citées devant les dites juridictions. Il convient d’ailleurs de souligner qu’à cette époque, la pénalisation des

également de distinguer l’intervention spontanée et celle sur sollicitation des administrés. L’obligation d’intervention de l’administration ne se rencontre véritablement qu’en certaines matières. Elle a été très tôt affirmée en matière d’exercice du pouvoir de police. Cette obligation présente même un caractère direct, puisqu’il est de jurisprudence constante que le service public de la police ne peut être délégué à une personne privée (CE, 1932, Ville de Castelnaudary). De manière plus large, l’administration