Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

de son mandant est plus général : Tous niveaux de management au sein de la firme, autorités gouvernementales, etc.  Des relations d’agence existent chaque fois qu’un individu, appelé principal ou mandant, délègue la totalité ou une partie de son pouvoir de décision à un autre individu, dénommé agent ou mandataire. Ex: - Un actionnaire confie la gestion de l’entreprise à un manager; - Un employeur confie un travail à un salarié; - Un épargnant confie la gestion de son patrimoine à un conseiller financier

........................................................................ 50 IV . 4 REMUNERATIONS ............................................................................................................................ 55 IV . 5 GESTION DES COMPETENCES ........................................................................................................... 59 IV . 6 GESTION DES CARRIERES.........................................................................................................

laquelle ils ont signé un contrat de travail, moyennant quoi ils ont la garantie de conserver leur emploi pendant une certaine durée. Et l’entreprise s’engage à ne pas recourir au marché pour les remplacer. En effet, il semble une bonne affaire de pouvoir mettre les salariés les uns en concurrence avec les autres. Le travailleur doit connaître les taches spécifiques cave lui confier l’entreprise. Cette connaissance de taches spécifiques, elle, n’est pas donnée sur le marché et se crée dans l’entreprise

d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration

dispositions constitutionnelles émanent de la compétence exclusive du législateur. Le droit fiscal au sens strict à savoir l'ensemble des règles concernant l'établissement et le recouvrement de l'impôt apparaît comme la seule branche du droit qui relève de la compétence du législateur. On remarque qu'en matière d'imposition le pouvoir règlementaire est absent (donc pas le gouvernement). Toutefois, le pouvoir règlementaire, c'est à dire le gouvernement, a une compétence réservée en matière d'imposition,

b) les effets de la reconnaissance c) le caractère discrétionnaire de la reconnaissance d) obligation de reconnaissance B/ les reconnaissances liées à la vie interne des Etats 1. reconnaissance de gouvernement a) la pratique de la reconnaissance b) les modalités de la reconnaissance d’un gouvernement 2. reconnaissance d’insurger ou de belligérance Section 2 : le lien de nationalité § 1 : le lien de nationalité, aspect de la compétence personnelle des Etats A/ La fixation du régime de

La Définition du Droit administratif [1] Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres

ambiguités parce qu'elle revoit a plusieurs significations. On évoque aussi bien le processus coutumier (les différentes étapes qui débouchent sur une norme coutumière) que la norme coutumière en elle-même lorsque l'on parle de coutume. Autre difficulté liée a la coutume : il faut distinguer entre la formation de la coutume à partir de faits, de pratiques et le fondement du droit coutumier : pourquoi la norme coutumière est-elle obligatoire? Mis a part une position de principe restrictive, on ne peut

Selon le dt de la scte relationnelle sur la vaste plaine interétatique nul pouvoir au-dessus des Etats n’existe. Dans la scte int dépourvu de cet organe propre, ce sont les organisations étatiques qui sont en même temps les organes de l’ordre international. Ils agissent donc pour leur propre compte mais également pour l’ensemble de la collectivité int. Dans la scte relationnelle classique toujours persistante, le pouvoir est éparpillé, réparti entre les Etats. Le dt int traditionnellement ne connait