Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

que les actes normatifs. 2. Les directives Le but des directives est de permettre aux ministres ou aux responsables de grandes administrations afin d’encadrer les administrations qui sont sous leur autorité et qui ont un pouvoir discrétionnaire pour l’exercice d’une compétence. Ces directives ne doivent pas voir une valeur règlementaire, ne doivent modifier l’ordonnancement juridique et respecter 3 conditions. L’administration doit nécessairement procéder à un examen individuel de la situation

des deux tête du pouvoir exécutif, il est formellement présenté au sein du titre 2 de la Constitution (articles 5 à 19) Si on se limite au texte de la Constitution on peut considéré que l’institution du Président de la république de la 5ème est assez proche de celle de la 3ème République, ce qui a été déterminant sous la 5ème république c’est de transformer l’élection du Président de la république car en lui donnant une légitimité direct on a renforcé indirectement ses pouvoirs et de ce fait

pleins pouvoirs. Il s’agit d’un document émanant des autorités compétentes, ce document dit que telle personne représente tel pays concernant tel sujet … Pour la conclusion d’un traité international : nous verrons les phases nécessaires pour la conclusion d’un traité international. Normalement un traité international passe par 5 phases : * La négociation * La rédaction du texte des traités * L’authentification du texte du traité * L’expression du consentement à être liée par le

préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état ne détient qu’une compétence retenue, (n’est qu’un avis qui attend la décision du chef du gouvernement. (Il faudra attendre 1872 pour qu’on lui attribue la justice délégué.) Lorsqu’un

stratégie comme la science de planifications et direction des opérations militaires. Par planification, on a au moins 2 éléments :  Faut se fixer des objectifs précis  Identification des ressources et moyens nécessaires La direction, c’est le pouvoir qu’auront le chef de troupe, le responsable d’une armée qui doit prendre une décision qui sera suivie par les échelons inférieurs. Il faut attendre les années 1950 pour voir la stratégie entrer et s’installer durablement dans l’entreprise  => stratégie

Bordeaux. Elle est dominée par Thiers : il est désigné comme étant le « chef du pouvoir exécutif de la république française », il est à la fois le chef de l’Etat et le chef du gouvernement, il est politiquement responsable devant l’AN. Celle-ci met en place un régime d’assemblée (peur de la popularité de Thiers), Thiers est en mesure de réorganiser le pays il signe la paix avec la Prusse. Les monarchistes vont limiter les pouvoirs du président de la république française, ce dernier ne pourra plus s’adresser

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

d’imposer des pénalités de retard à son contactant. La résiliation unilatérale du contrat. , l’administration ne répond à ce principe .elle peut mettre fin à un contrat sans pourtant avoir le consentement de l’autre partie. Le pouvoir de modification. Comme le disait le professeur d’ALEMBERT, les prérogatives de puissance publique *.* Certaines prérogatives mêmes si elles ne figurent pas dans le contrat peuvent faire l’objet d’un usage par l’administration. Il faudrait tout

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

matière et de ses concepts : Que sont les relations internationales ? Sont internationales les relations qui dépassent les limites d'un seul État, qui se situent donc dans le cadre de la communauté internationale, et ainsi échappe à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Cela conduit donc à établir des relations entre les États mais aussi entre les organisations internationales, lesquelles relations imposent des règles juridiques au motif qu'il n'existe pas de société sans droit. Mais alors que