Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

conduit la pô de la nation prévu par l’art 20 de la C° . Dès l’origine le chef de l’E a été conçu comme la clé de l’édifice tout entier, et selon l’art 5 de la C° le Pdent se présente avant tout comme le garant de la C° et comme un arbitre entre les pouvoirs publics. Désormais le Pdent est bien plus que cela, c’est un véritable acteur de la vie pô et institutionnelle il en est même le moteur. Tout d’abord le Pdent est un arbitre qui dispose de moyens, pour dénouer une crise entre les institutions.

intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU. Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces de pouvoir notamment, devant le juge administratif. Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique,

administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges

une assemblée délibérante et un exécutif) ayant un | |pouvoir de décision. Cette autonomie décisionnelle est renforcée par le fait que les établissements publics ont également un patrimoine propre | |et un budget distinct de la collectivité publique qui les a créés. Autonomie ne signifie cependant pas indépendance totale : en effet, les | |textes créant des établissements publics prévoient presque toujours l’existence d’un un contrôle de tutelle par une collectivité de | |rattachement

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

trust. b) Le trustee Il est propriétaire légal des biens mais son droit de propriété est limité par la propriété de «jouissance» dont dispose le bénéficiaire. Les biens mis en trust sont distincts de patrimoine personnel du trustee. Il a les pouvoirs les plus étendues de gestion des biens. Il doit prendre les dispositions nécessaires à la conservation du bien et disposer du capital et des revenus qu'il produit conforment aux dispositions de l'acte constitutif. Vis à vis du bénéficiaire, il est

violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et de faire en sorte qu’il n’y est pas de vacance dans le pouvoir, d’interruption. Cela n’est pas quotidien, le président interviendra qu’en il y aura un problème de vacance par son arbitrage. L’arbitrage doit être neutre et se situer au dessus des pouvoir publiques. (De Gaulle « il faut que le président soit situé au dessus de

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

nombreuses règles du droit fiscal découle directement de ce caractère. Ainsi il importe que l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques particulièrement énergique pour assoit l’impôt, pour le liquider, pour le recouvrer, et pour contrôler la sincérité des déclarations fiscales produites par les contribuables. Ex : le secret bancaire n’existe pas à l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques

existe sans doute multiples formes de délinquance tout autant variables que les institutions, les cultures et les régimes. Elle épouse les mutations des systèmes de pensées des pouvoirs politiques, publiques et moraux d’une société donnée. Il est important de pouvoir identifier les caractéristiques d’un réel délinquant des autres formes de déviances qui existent. Le délinquant est un sociopathe par essence, c’est-à-dire qu’il n’est pas atteint par une maladie