Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ; * les traités

Gouvernement : - En mesure d’exercer une autorité réelle et durable sur territiore+population qu’il prétend contrôler ; disposer de capacité d’exercer toutes les fonctions étatiques (maintien de l’ordre, la sécurité des biens et des personnes et assurer l’exécution de ses engagements internationaux); - Element politique => Il lui revient d’organiser la vie en cité. - Renvoie aux pouvoirs publiques(exécutifs, législatif et judiciaire); gouvernement édicte les normes générales et impersonnelles

(le notre), la pleine propriété se décompose en : - nue-propriété (avoir un verger) - usufruit (pouvoir en récolter les fruits) - abusus (pouvoir détruire les arbres) Selon la Common Law, la pleine propriété se décompose en : - legal ownership (propriété juridique) : pouvoir administrer les biens et en disposer librement. - equitable ownership (propriété économique) : pouvoir exclusif de prétendre au profit et à l’usage des biens. Il n’existe pas de définition légale officielle

cadre préliminaire I- le pouvoir : notions et sources   1- définition du pouvoir 2- les sources du pouvoir  II- le pouvoir managérial et  le pouvoir actionnarial 1- le pouvoir managérial 2- le pouvoir actionnarial  Partie II: le pouvoir managérial versus le pouvoir actionnarial I- la situation initiale: la dominance du pouvoir discrétionnaire II- la montée en puissance du pouvoir actionnarial III-

avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de

ce régime qui va rester parlementaire, va être appliqué de manière présidentialiste. Mais même dans cette pratique, qui est marquée par la prééminence du président sur le Gouvernement et le Parlement, celui-ci ne va pas disposer pas de tous les pouvoirs, ni même de toute la responsabilité se définissant comme l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences en subissant une sanction ou une obligation de réparation. Ce système le rapproche donc du régime présidentiel des Etats

la crédibilité de la banque centrale et l’éventuelle adoption de règles et de normes de comportement impératives pour éviter aux responsables de la politique monétaire de pouvoir développer des comportements discrétionnaires. - Le quatrième point soulève un double choix. En premier lieu la banque centrale doit-elle contrôler un ou plusieurs agrégats monétaires ou réguler les taux d’intérêts. En deuxième lieu l’institut d’émission doit il prendre ses décisions en ne s’appuyant que sur l’analyse

comme excédant les pouvoirs de police du maire. Le conseil d’Etat en a admis au contraire la légalité par deux arrêts rendus le 27 octobre 1995 dans les mêmes termes, aux conclusions de M. Frydman. Le comité des droits de l’Homme des Nations unies a confirmé cette position. Le conseil d’Etat s’est fondé sur le « respect de la dignité de la personne humaine », qui est « une des composantes de l’ordre public » et qu’il revient aux maires d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police. Arrêt