Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

constitutionnel, une vocation de contenir le pouvoir des assemblée en vertu de l’article 34. Cependant, à partir des années 70, une nouvelle approche se dessine et le Conseil se voit attribuer la lourde tâche de protecteur des droits fondamentaux.Il convient de limiter ce sujet aux juges appartenant au Conseil constitutionnel puisque l’on peut dans une certaine mesure parler de juge constitutionnel à l’égard des juges administratifs lorsque le Conseil d’Etat contrôle la conformité d’un décret ou d’une ordonnance

‘’ La Haine ardente du Québec ‘’qu'il déclare séditieux et promet d'arrêter tous ceux qui l'ont distribué. Le premier ministre ne tolère aucune contestation. Il a fait voter la loi de la propagande communiste au Québec (Loi du cadenas). Il veut contrôler tous les mouvements contestataires dans la province des communistes, des bolchéviques aux Témoins de Jéhovah. L’Église catholique à ce moment là est omniprésente dans la société québécoise. Elle fait des pressions auprès du gouvernement contre

une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela

relative de la norme où le rapport entre 2 normes est une relation de détermination. Une norme supérieure peut réglementer une norme inférieure (forme et contenu), mais elle ne peut pas le faire totalement. Il y a toujours une marge laissé au pouvoir discrétionnaire. Ensuite, la deuxième caractéristique est l'indétermination intentionnelle de la norme. En effet, rien n'empêche l'emmeteur de la norme supérieure de vouloir que la norme soit indéterminée. Il laisse à la personne chargée d'appliquer la norme

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste

sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir des missions de service public. C’est également une limitation car la sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire qui ferait l’économie

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne privée.C’ est un droit de personnes égales. L’adm° exerce des prérogatives de puissance publique soumises au contrôle de légalité des juridictions admves ou judiciaires.C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits(Le principe de légalité et la résponsabilité adm). II

Chapitre 3 Le contrôle budgétaire Plan Introduction: le contrôle budgétaire au cœur du système de pilotage 1. La démarche du contrôle budgétaire 2. Fonctionnement de l’analyse des écarts 3. Mise en œuvre des actions correctives Introduction: le contrôle budgétaire au cœur du système de pilotage « Piloter, c’est mettre en œuvre les actions propres à atteindre les buts fixés, voire actualiser les buts ». H. Bouquin (2003, p. 231) Le pilote doit pouvoir  comparer la situation