Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

concurrentiel est loin d’être clos. Ces événements montrent que la question de l’efficacité des entreprises publiques reste posée, notamment dans le contexte de l’économie française au sein de laquelle l’État conserve une influence prépondérante, de par le contrôle direct ou indirect qu’il exerce sur les plus grandes entreprises (Mertens-Santamaria, 1997). Les entreprises publiques recouvrent des formes juridiques très diverses tant sur le plan international que national ; ainsi, sur le plan français, au-delà

d’exiger certains renseignements sur les acteurs des associations subventionnées par l’État, ainsi que de l’éventualité des lignes directrices à faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères établit, sur fondement de son pouvoir discrétionnaire, un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage », orientant les ultérieures mesures d’applications des services de ce ministère ainsi que de ceux de l’Agence française

limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte et la Constitution, le JA ne peut pas annuler l’acte en tant qu’il est fondé sur une loi contraire à la Constitution. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936. Afin de pouvoir contrôler

travail du juge c est de constater les faits. Pouvoir souverain/pouvoir discrétionnaire Pouvoir souverain signifie que le juge du fond prend sa décision concernant les faits en question sans que la cour de cass contrôle le w effectué de ce point de vue mais les juge du fond ont l obligation de motiver leur décision des lors qu’ ils ont motivé leur décision la cour de cass ne remet pas leur décision en cause. Pouvoir discrétionnaire = pas de contrôle sur cette décision Qualification des faits

aériennes d'une coalition internationale contre le régime du colonel Kadhafi. Ces mots propres au conseil de sécurité, bien souvent liés à des épisodes de tensions des relations internationales tel que la crise du Koweit en 1990, soulignent l'ampleur du pouvoir d'action de l'organe suprême des Nations Unies autant qu'ils alimentent une variété d'interprétations sur le contenu de son texte de référence, le chapitre VII de charte de San-Fransisco. La charte de 1945, rédigée à la sortie d'un conflit mondial

caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif Ce sont des raisons historiques. Au moment de la révolution, il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes

subordonné le premier ministre qui conduit la politique désirée par le président (B). A) Un exécutif hiérarchisé L’article 8 alinéas 1 dispose que le président de la République nomme le premier ministre. Le choix du président apparait donc discrétionnaire. Toutefois, il doit choisir un premier ministre du même mouvement politique que celui qui a la majorité à l’Assemblée nationale, sinon sa position serait insoutenable et il serait renversé par le parlement par le jeu de l’article 49 de la Constitution

fondamentale de la liberté d’aller et venir, c’est cependant vers un contrôle plus effectif de l’entrée et du séjour des étrangers que semblent s’orienter les règles actuelles dans nombre de pays occidentaux et notamment en France. En effet, la question de l’immigration et notamment de l’immigration illégale reste un thème récurrent et conflictuel dans le débat national de la plupart des démocraties occidentales. C’est pourquoi les mesures de contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national se sont

qui exerce cette fonction. L’administration est une fonction de l’état : législative, juridictionnelle, qui consiste à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement régulier du service public sous l’autorité du gouvernement qui est titulaire du pouvoir exécutif. L'exécution des lois suppose la prise des décisions individuelles qui permettent de créer de nouvelles normes. L’administration doit veiller à l’exécution des lois tel le versement d’une subvention à un entrepreneur. L’administration doit

désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques