Pouvoir Discrétionnaire

non référendaires. - Olivier Beaud dans son ouvrage a proposé que le pouvoir constituant originaire ne disparaisse jamais : il transcende le texte et demeure. L’originalité de cette construction est l’appel direct au pouvoir constituant originaire. Au fond d’un point de vue théorique ce qui est contestable est que le pouvoir constituant disparaisse. Exemple : arrêt Nicolo de 89. Le CE se reconnait le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité lorsque la loi était postérieure. L’article

candidat peut être élu président au premier tour s’il fait plus de 50% Mandat : 5 ans. II) Les pouvoirs du président a) Le rôle général du président de la république Article 5 de la Constitution : * Le président incarne l’autorité de l’Etat. * Le président, par son arbitrage, veille au respect de la Constitution * Il doit assurer le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Autres séries d’attribution : * Le président est garant de

d’association fait partie des PFRLR réaffirmés par le préambule de la constitution de 1946. CE 19 avril 1991 : BELGACEM La constitution doit respecter les traités internationaux. B - Les règles non écrites CE 19 octobre 1962 : CANAL (PGD) Le pouvoir exécutif ne peut avoir agi en qualité d’organe législatif. Les ordonnances du Président de la République conservent un caractère d’actes administratifs. CE 26 octobre 1945 : ARAMU (PGD) Notion de Principes généraux du droit. CE 5 mai 1944 : VEUVE

pas la même importance dans le cadre du principe de légalité. Mais les articles qui concernent le principe de légalité sont importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif.

dit par un déséquilibre très prononcé au profit du pouvoir législatif, et ont tous deux finalement abouti à une instabilité gouvernementale, et plus largement institutionnelle, chronique. La volonté du constituant en 1958 est de mettre fin à cette métamorphose du régime parlementaire en régime d’assemblée et ainsi de rétablir un régime stable avec une nouvelle République. Pour cela, la première nécessité se porte sur un renforcement du pouvoir exécutif, trop affaibli dans le passé. On va donc attribuer

britannique n’existe que par le plaisir du monarque. Certains des pouvoirs qui sont exercés dans les faits par le gouvernement sont en théorie dévolus au souverain. Cependant, le monarque n’en fait que rarement usage de son propre chef et n’agit bien souvent que sous la pression de la convention et des précédents. Il ne limite ainsi ses pouvoirs de réserve qu’à de rares circonstances, comme les situations d’urgence. Le pouvoir exécutif est détenu par le Premier Ministre qui est le leader du

nationalité, le législateur centrafricain a fait arroger le gouvernement de plein pouvoir d’octroi ou non de sa nationalité à qui on veut et si l’Etat accepte de donner sa nationalité, ce n’est pas qu’il agit en tant que cocontractant du récipiendaire, mais en sa qualité d’organe normatif. Dans son essence, la naturalisation apparait comme un mode d’acquisition de la nationalité soumis au pouvoir discrétionnaire du gouvernement à l’égard de n’importe quel étranger qui en fait la demande. Elle

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

Dissertation - Droit Constitutionnel Les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République « L’unité du pouvoir exécutif est le plus sûr garant de l’ordre et de la tranquillité dans tous les pays » Duc de Lévis Sous la Cinquième République le pouvoir exécutif est un exécutif à deux têtes en effet on distingue le Président et le Gouvernement. On parle d’un exécutif bicéphale. Cette idée a été théorisée par le Général de Gaulle dans son discours à Bayeux en 1944 avant même la mise

I) Le pouvoir influence les actes 1) Plus on a de pouvoir plus on est protéger définition du pouvoir et de la politique, et mise en relation avec le sujet. évoquer la protection dans le domaine politique.  Traiter de l’immunité diplomatique. Transition et mise en relation de l’immunité avec les diffèrent profils sociaux. 2) Avoir du pouvoir peut pousser à des abus Cela dépend du milieux social ( de sa socialisation). Selon le contexte de socialisation. La politique est un