Pouvoir Discrétionnaire

une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela

C’est le début de l’organisation bureaucratique rationnelle qui est décrite par Weber. Autre étape = 19e. Allemagne marqué par un mouvement constitutionnel, national et libéral, porté par la bourgeoisie avec comme objectifs la séparation des pouvoirs, ppe de représentation et donc participation des représentants des peuples à la législation, et reconnaissance d’un domaine de liberté individuelle. Novatrice. Csq 1 =Désormais toute atteinte à une liberté individuelle ne devra résulter que de

|∫ |∫ | |Projet |Proposition | |. acte de gouvernement : pouvoir discrétionnaire | | |. délibéré en Conseil des ministres |Tout parlementaire | |. avis du Conseil d’état |

Certes on ne saurait accepter qu'une dyarchie exista au sommet ». En effet, d'après le Général de Gaulle, le Président de la République et le 1er ministre sont deux autorités différentes. Par fidélité à la théorie classique de la séparation des pouvoirs, on continu sous la 5ème à qualifier d'exécutif les organes qui dirigent le pays. En faite, le rôle de ses organes dépassent de très loin la simple exécution des lois. Non seulement ils conçoivent celle ci, les font voter par le Parlement, et les

1/L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION DE 1958 2/LA MOTION DE CENSURE SOUS LA Ve REPUBLIQUE INTRODUCTION Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle est prononcée

qui exerce cette fonction. L’administration est une fonction de l’état : législative, juridictionnelle, qui consiste à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement régulier du service public sous l’autorité du gouvernement qui est titulaire du pouvoir exécutif. L'exécution des lois suppose la prise des décisions individuelles qui permettent de créer de nouvelles normes. L’administration doit veiller à l’exécution des lois tel le versement d’une subvention à un entrepreneur. L’administration doit

Président de la République, lequel préside notamment le Conseil des ministres (article 9). II. Formation et composition A. Formation * Le Président de la République nomme le Premier Ministre (article 8, alinéa 1er) : il s’agit d’un pouvoir propre du Président. * Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur la proposition du Premier Ministre (article 8, 2ème alinéa). * C’est donc le Président de la République qui

parlement, qui se veut monocaméral ou bicaméral selon que le régime en place l'exige, est l'organe habilité à légiférer. Cet aspect organique dénote le sens strict de la notion d'organe législatif. Le sens technique par contre révèle le fait que le pouvoir de légiférer relève de toute autorité habilitée à prendre des actes d'intérêt général à dessein de réglementer une situation donnée. Tel en est le cas des activités administratives agissant par décision ou par arrêté, décret et ordonnance. Ceci fait

Le pouvoir politique - Introduction Au niveau juridique - Le pouvoir est l'aptitude légale à exercer une compétence - La notion se confond avec celles de légitimité et de légalité. - La compétence est une attribution. Elle est liée ("compétence liée) quand celui qui la détient n'a aucune liberté d'action, aucune marge de manoeuvre. Elle est au contraire discrétionnaire ("compétence discrétionnaire") quand le bénéficiaire conserve et détient une marge d'appréciation. - L'exercice de la compétence

Cours d’Introduction aux Sciences Politiques Le pouvoir politique - Introduction Au niveau juridique - Le pouvoir est l'aptitude légale à exercer une compétence - La notion se confond avec celles de légitimité et de légalité. - La compétence est une attribution. Elle est liée ("compétence liée) quand celui qui la détient n'a aucune liberté d'action, aucune marge de manoeuvre. Elle est au contraire discrétionnaire ("compétence discrétionnaire") quand le bénéficiaire conserve et détient une marge